Date : 19980526 Dossier: IMM-2478-98
ENTRE:
YOUSSOUF HALATO, ALI
Demandeur
-et
LE MINISTRE
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE (Prononcés lors d'une conférence téléphonique entre Ottawa et Montréal, le 25 mai 1998)
[1] Le demandeur est arrivé au Canada le 16 septembre 1988 et, lors d'une entrevue tenue le 19 septembre 1988, a revendiqué le statut de réfugié. Le demandeur a indiqué être né en Éthiopie, y avoir vécu toute sa vie, mais y craindre la guerre. Il a aussi déclaré désirer vivre au Canada en raison des programmes d'aide sociale. Il a aussi déclaré avoir la citoyenneté de Djibouti.
[2] Le 8 mars 1994, on a prononcé une mesure d'expression conditionnelle. Il fut arrêté le 6 avril 1998 et avisé le 14 mai 1998 qu'il devait quitter le Canada pour l'Éthiopie le 25 mai 1998.
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[3] Le 21 mai 1998, le demandeur a déposé une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire de la décision de la section du statut qui a conclu au désistement du demandeur et ceci après que deux avis de convocation, l'un en date du 28 octobre 1997 et l'autre en date du 26 novembre 1997, ont été envoyés au demandeur. Les deux avis ont été envoyés à la dernière adresse connue du demandeur, celle qu'il avait lui-même communiqué à la section du statut en 1995. Il appert qu'il a changé d'adresse souvent sans en prévenir la section du statut.
[4] L'article 36 des Règles de la section du statut de réfugié oblige l'intéressé à l'aviser par écrit, sans délai, de tout changement d'adresse. Le demandeur ne s'est pas conformé.
[5] Dans ces circonstances, je ne peux pas conclure à l'existence d'une question sérieuse à juger'.
[6] La demande de sursis est rejetée.
Voir Mendez c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1995), 93 F.T.R. 246 au para. 3 (C.F. 1`e inst.).
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[7] Il s'agit d'une décision définitive de la requête du demandeur telle que mentionnée dans la décision du juge Muldoon en date du 22 mai 1998.
John ®. Richard
Juge
Ottawa (Ontario) Le 26 mai 1998
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DE LA COUR: IMM-2478-98
INTITULÉ : YOUSSOUF HALATO, ALI c. Le Ministre
LIEU DE L'AUDIENCE: Par conférence téléphonique entre Ottawa et Montréal
DATE DE L'AUDIENCE: Le 25 mai 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE Richard, prononcés à l'audience EN DATE DU 26 mai 1998
COMPARUTIONS
Me Renée Millette POUR LA PARTIE REQUÉRANTE
Me Michèle Joubert POUR LA PARTIE INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Me Renée Millette
Montréal, Québec POUR LA PARTIE REQUÉRANTE
M. George Thomson POUR LA PARTIE INTIMÉE Sous-procureur général du Canada