Date: 19990217
Dossier: T-154-99
ENTRE:
SA MAJESTÉ LA REINE,
- et -
FUJISAWA PHARMACEUTICAL CO. LTD.,
Accusé.
MOTIFS DE LA DÉCISION QUANT À LA PEINE
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le 15 février 1999)
LE JUGE McGILLIS
[1] L'accusée, Fujisawa Pharmaceutical Co. Ltd. (Fujisawa) a reconnu sa culpabilité à l'accusation de complot pour empêcher ou réduire indûment la concurrence, prévue à l'alinéa 45(1)c) de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, modifiée.
[2] Les faits avoués par Fujisawa sont décrits dans l'exposé conjoint des faits déposé comme pièce no 1.
[3] Relativement à la peine à appliquer, l'avocat de la Couronne et celui de Fujisawa, tous deux des plaideurs très expérimentés, ont soumis à la Cour une recommandation conjointe préconisant comme peine appropriée dans les circonstances de la présente infraction le paiement d'une amende de 360 000 $. Le montant de l'amende recommandée conjointement par les deux avocats représente environ 20 % du volume de vente que Fujisawa a réalisé au Canada, pendant la période en cause, à l'égard du gluconate de sodium.
[4] Dans leurs observations conjointes, les avocats ont en outre fait valoir que Fujisawa a très tôt dans l'instance accepté sa responsabilité dans les agissements illégaux et offert de collaborer à l'enquête avec le Bureau de la concurrence, et qu'elle a volontairement reconnu la compétence de la Cour.
[5] Après avoir examiné les observations des avocats et pris en considération l'ensemble des circonstances entourant la commission de l'infraction, j'ai la conviction que l'amende proposée conjointement par les avocats est appropriée et qu'elle est conforme aux principes de dissuasion générale et particulière. La Cour condamne en conséquence Fujisawa à une
amende de 350 000 $ payable immédiatement. Je rends également l'ordonnance d'interdiction qui a été soumise de consentement à la Cour. L'ordonnance est maintenant déposée.
D. McGillis
Juge
Toronto (Ontario)
17 février 1999
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-154-99 |
| INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE |
-et-
FUJISAWA PHARMACEUTICAL CO. LTD.
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le lundi 15 février 1999
MOTIFS DE LA DÉCISION QUANT À LA PEINE PRONONCÉS PAR
LE JUGE McGILLIS, LE MERCREDI 17 FÉVRIER 1999
COMPARUTIONS :
M. Martin Low Pour la Couronne
M. Paul Crampton Pour l'accusé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada Pour la Couronne
Davies, Ward & Beck Pour l'accusé
Avocats et procureurs
44e étage, 1 First Canadian Place
B.P. 63, Succ. 1st Canadian Place
Toronto (Ontario)
M5X 1B1