IMM-4300-96
| ENTRE: KANDOLA GIAN SINGH |
| Partie requérante |
| ET: |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
| ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA |
| Partie intimée |
| MOTIFS D'ORDONNANCE |
| LE JUGE LUTFY |
| Le requérant reproche à la Section du statut du réfugié (le tribunal) d'avoir rejeté les conclusions du rapport de l'orthopédiste et de l'avoir fait sans exprimer des motifs valables. Je ne suis pas d'accord. |
| L'expert médical a exprimé l'opinion que les cicatrices du requérant lui apparaissaient compatibles avec ses déclarations. Le tribunal a tenu compte du rapport mais, en remettant en cause la crédibilité du requérant, a conclu que ses cicatrices n'ont pas été causées dans les circonstances telles qu'il les a relatées. Il appartenait au tribunal d'évaluer la crédibilité du requérant. Le médecin pouvait conclure que les cicatrices du requérant étaient compatibles avec sa version sans nécessairement lier le tribunal d'en accepter sa véracité. |
| L'avocat du requérant soumet que le médecin n'était pas obligé de conclure que la torture était la seule cause des cicatrices: Thurairajah v. Le Ministre de l'emploi et de l'immigration, [1994] F.C.J. No. 322. Le tribunal n'a pas exigé une telle preuve dans la présente affaire. |
| - 2 - |
| De plus, ma lecture de la transcription des notes sténographiques de l'audition me convainc que le tribunal n'a commis aucune erreur dans son appréciation de la preuve qui pourrait justifier mon intervention. Les motifs du tribunal quant à la crédibilité du requérant sont exprimés en termes clairs et explicites. |
| En conséquence, la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée. |
| Montréal, Québec, Allan Lutfy |
| ce 1er jour d'octobre 1997 Juge |
IMM-4300-96
KANDOLA GIAN SINGH
Partie requérante
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Partie intimée
MOTIFS D'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: IMM-4300-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: KANDOLA GIAN SINGH
Partie requérante
ET:
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Partie intimée
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 30 septembre 1997
MOTIFS DE L'AUDITION PAR L'HONORABLE JUGE LUTFY
DATE DES MOTIFS DE L'AUDITION:
le 1er octobre 1997
ONT COMPARU: Me Jean-François Fiset pour la partie requérante
Me Édith Savard pour la partie intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Blain, Fiset & Associés pour la partie requérante
Montréal (Québec)
George Thomson pour la partie intimée
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)