Date : 19980707
Dossier : IMM-5105-97
ENTRE
FOOK YEUNG NG,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE DÉCARY
[1] Le demandeur soutient essentiellement que l'agente des visas a commis une erreur de droit en important dans la définition d'"entrepreneur" figurant à l'article 2 du Règlement sur l'immigration de 1978 la condition d'un investissement minimal et d'un avoir net, pour ce qui est de la partie a) de la définition, et la condition d'une gestion générale en ce qui concerne la b).
[2] En ce qui a trait à la partie a), j'estime que l'agente des visas a presque importé une partie des conditions d'un "investisseur" dans celles d'un "entrepreneur". Toutefois, je n'ai pas à m'étendre sur la question puisque je suis parvenu à la conclusion qu'elle n'a commis aucune erreur susceptible de contrôle dans sa conclusion relative à la partie b). Elle n'a pas fondé sa décision sur le fait que le demandeur ne participerait pas à la gestion générale du restaurant. Elle a plutôt conclu que du fait de son manque d'expérience, d'intérêt et de connaissance et en raison de ses antécédents en affaires, le demandeur ne l'a pas convaincue qu'il était en mesure de participer activement et régulièrement à la gestion du restaurant. Tels sont les facteurs dont un agent des visas peut tenir compte pour déterminer si un demandeur satisfait aux conditions de la partie b) de la définition d'"entrepreneur".
[3] La présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
[4] Je conviens avec les avocats qu'il n'y a pas matière à certification.
Robert Décary
Juge
Toronto (Ontario)
Le 7 juillet 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-5105-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Fook Yeung Ng |
| et |
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 juillet 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Décary
| EN DATE DU 7 juillet 1998 |
ONT COMPARU :
| Daniel Kleiman pour le demandeur |
| Susan Nucci pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Daniel Kleiman |
| 439, avenue University |
| Pièce 780 |
| Toronto (Ontario) |
| M5G 1Y8 pour le demandeur |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |