| Date 20000510 |
Dossier: T-2096-92
ENTRE:
JACQUES RICE
Demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CANADA
-et-
ÉTABLISSEMENTS DE DONNACONA
Défendeurs
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Suite à l'ordonnance de la Cour du 17 décembre 1992 radiant la présente action avec dépens, les défendeurs ont déposé leur mémoire de frais le 6 mars 2000 et demandé à ce que la taxation procède sans la comparution personnelle des parties. La partie défenderesse nous a également transmis copie d'une lettre de Me Armand Rousseau, dont voici un extrait:
| En réponse à la vôtre du 20 décembre 1999, la présente est pour vous informer que la dernière fois que j'ai parlé à monsieur Jacques Rice, ce fut en décembre 1992 et qu'il m'a remercié de mes services (...) Les dernières informations que j'ai de monsieur Jacques Rice sont qu'il était détenu au pénitencier de Donnacona (...) N'étant plus l'avocat de monsieur Rice et n'ayant aucun mandat dans ce dossier, je n'irai pas plus loin dans ce dossier. |
[2] Étant donné les circonstances, j'ai fait parvenir par courrier recommandé à monsieur Rice le 31 mars dernier une lettre lui transmettant copie du mémoire des défendeurs et dans laquelle je lui indiquais de soumettre ses représentations écrites pour le 21 avril 2000. À ce jour, aucune représentation n'a été reçue de la part de ce dernier.
[3] Compte tenu de ce qui précède et des procédures au dossier, les honoraires demandés sous les articles 5 (5 unités), 6 (2 unités/1 heure) et 25 (1 unité) sont accordés tels quels. Deux (2) unités sont allouées pour la taxation des frais comme le mémoire des défendeurs n'a pas été contesté. La réclamation faite sous l'article 24 est refusée comme l'ordonnance du 17 décembre 1992 est silencieuse à cet effet. Les déboursés totalisant 901,39 $ sont également accordés.
[4] Les frais de la partie défenderesse en l'instance sont taxés et alloués au montant de 1 901,39 $ et un certificat est émis pour cette somme.
________________________
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 10 mai 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-2096-92
ENTRE :
JACQUES RICE
Demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CANADA
- et -
ÉTABLISSEMENTS DE DONNACONA
Défendeurs
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
DATE DES MOTIFS : Le 10 mai 2000
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| M. Jacques Rice pour la partie demanderesse |
Donnacona (Québec)
| Justice Canada pour la partie défenderesse |
Ottawa (Ontario)