Date : 20020219
Dossier : T-145-01
Référence neutre : 2002 CFPI 181
Montréal (Québec), le 19 février 2002
En présence de madame le juge Tremblay-Lamer
ENTRE :
KORLEEN BOGDANOVICH
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision datée du 20 décembre 2000 dans laquelle le juge de la citoyenneté Paul Gallagher a rejeté la demande de citoyenneté de la demanderesse au motif qu'elle n'a pas passé assez de temps au Canada entre la date où elle a obtenu le droit d'établissement et la date de la présentation de sa demande et que cela était inacceptable.
[2] L'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29 (la Loi) est rédigé ainsi :
| 5. (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois_:
[...]
c) a été légalement admise au Canada à titre de résident permanent, n'a pas depuis perdu ce titre en application de l'article 24 de la Loi sur l'immigration, et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante_:
(i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent,
(ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada après son admission à titre de résident permanent; |
|
5. (1) The Minister shall grant citizenship to any person who
[...]
(c) has been lawfully admitted to Canada for permanent residence, has not ceased since such admission to be a permanent resident pursuant to section 24 of the Immigration Act, and has, within the four years immediately preceding the date of his application, accumulated at least three years of residence in Canada calculated in the following manner:
(i) for every day during which the person was resident in Canada before his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one-half of a day of residence, and
(ii) for every day during which the person was resident in Canada after his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one day of residence; |
[3] La demanderesse soutient que le juge de la citoyenneté a commis une erreur de droit en mettant trop l'accent sur sa présence physique au Canada. Elle prétend également que le juge de la citoyenneté a commis une erreur dans son appréciation du nombre de jours pendant lesquels elle a été absente du Canada.
[4] Bien que je reconnaisse qu'il existe des décisions contradictoires sur l'interprétation de l'alinéa 5(1)c) de la Loi, les décisions rendues récemment semblent avoir systématiquement adopté le critère établi par le juge Reed dans Koo Re, [1993] 1 C.F. 286 (1re inst.). Le critère est « celui de savoir si l'on peut dire que le Canada est le lieu où le requérant "vit régulièrement, normalement ou habituellement" » .
[5] En l'espèce, je suis convaincue que le juge de la citoyenneté a correctement appliqué le critère établi dans la décision Koo, précitée.
[6] Contrairement à ce que prétend la demanderesse, le juge de la citoyenneté ne s'en est pas tenu strictement à la présence physique au Canada. Il ressort clairement de sa décision qu'il a tenu compte des attaches solides de la demanderesse avec le Canada. Cependant, le critère établi dans la décision Koo, précitée, exige toujours que le juge de la citoyenneté accorde de l'importance à la présence physique du demandeur au pays.
[7] Dans la décision Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Jreige (1999), 175 F.T.R. 250 au paragraphe 29, le juge Lemieux a dit que l'examen des questions énoncées par le juge Reed dans la décision Koo, précitée, démontre clairement que celle-ci insistait surtout sur la présence physique au Canada de la personne demandant la citoyenneté. Le juge Lemieux a également déclaré que les principes suivants découlent de l'alinéa 5(1)c) de la Loi :
Les récentes décisions de la Cour en matière de citoyenneté qui guident l'évaluation de la question de savoir si on a satisfait aux conditions de résidence prévues à l'alinéa 5(1)c) de la Loi ont fait ressortir, à mon avis, les principes suivants :
1) Conformément à l'intention du Parlement, qu'on peut tirer de la lecture de la loi ainsi que de l'examen de l'objectif des conditions de résidence, la vie et la présence au Canada constituent le facteur primordial.
2) L'analyse du critère de résidence doit être divisée en deux parties : l'établissement de la résidence et le maintien de la résidence.
Jreige, précitée, au par. 23.
[8] En évaluant ses attaches avec le Canada dans l'affaire Koo, précitée, au paragraphe 24, le juge Reed a noté que « l'on ne relève pas dans la situation dans laquelle se trouve l'appelant une longue période de résidence au Canada avant les périodes d'absence prolongée plus récentes » . Elle a également noté que le Canada n'était pas le centre de la vie familiale de l'appelant. Ces deux observations sont également applicables en l'espèce.
[9] Le juge de la citoyenneté a examiné et évalué avec soin les circonstances entourant les absences physiques de la demanderesse du Canada, mais il a conclu qu'il n'y avait aucune circonstance spéciale justifiant ces absences.
[10] Le juge de la citoyenneté est autorisé à évaluer les différents facteurs applicables et je suis incapable de trouver une erreur susceptible de contrôle lorsque la preuve appuie sa décision.
[11] La demanderesse prétend également qu'on a commis une erreur dans le calcul de ses absences. Une vérification des chiffres indique une divergence d'environ 30 jours. La demanderesse a été absente 929 jours, et non 964 jours. Je conviens avec la demanderesse que le juge de la citoyenneté doit effectuer une vérification appropriée des absences. Dans certains cas, une divergence dans les chiffres peut constituer une erreur importante permettant de faire droit à l'appel. (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Jabsheh, [1999] A.C.F. no 147). Toutefois, à mon avis, une simple divergence dans les chiffres ne devrait pas avoir une importance considérable. Dans la décision Jreige, précitée, le juge Lemieux a noté qu'il n'était pas disposé à faire droit à l'appel pour le seul motif qu'il y a eu une erreur de calcul. La divergence n'est pas importante lorsqu'on examine le nombre total de jours d'absence du Canada de M. Jreige. On peut dire la même chose en l'espèce.
[12] Pour tous ces motifs, le présent appel est rejeté.
« Danièle TREMBLAY-LAMER »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20020219
Dossier : T-145-01
ENTRE :
KORLEEN BOGDANOVICH
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-145-01
INTITULÉ : KORLEEN BOGDANOVICH
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 février 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE
MADAME LE JUGE TREMBLAY-LAMER
DATE DES MOTIFS : Le 19 février 2002
COMPARUTIONS :
Mary Lam POUR LA DEMANDERESSE
Michael Butterfield POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mary Lam
Toronto (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR