Date: 19990910
Dossier : T-2488-95
Vancouver (Colombie-Britannique), le vendredi 10 septembre 1999
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE REED
ENTRE :
COMPAGNIE D'ASSURANCE UNION COMMERCIALE DU CANADA, SORL,
UNDERWRITERS AT LLOYD'S, CANADIAN GROUP
UNDERWRITERS INSURANCE COMPANY, COMPAGNIE D'ASSURANCE
CANADIAN SURETY, GENERAL ACCIDENT,
COMPAGNIE D'ASSURANCES DU CANADA,
MARITIME INSURANCE COMPANY LIMITED,
COMPAGNIE D'ASSURANCE CONTINENTAL DU CANADA et
LA ROYALE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE,
demanderesses,
- et -
M.T. FISHING CO. LTD.
et RICHARD WOOD,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Le délai de deux semaines fixé dans l'ordonnance du 2 septembre 1999 a été imposé pour que soient respectées, si elles devaient l'être, les modalités de l'ordonnance du 17 mars 1999, près de la date de la prochaine conférence de gestion d'instance. Je me rends compte qu'on a fait valoir que M. Wood se trouvait dans une région éloignée et ne pouvait pas être rejoint. J'ai estimé que deux semaines était une période suffisante pour régler cette difficulté.
J'ai reçu du greffe une note de service qui communique verbatim le texte de l'ordonnance du 2 septembre 1999 aux deux avocats le 3 septembre. La note dit que à aucun moment il n'a été indiqué que la demande avait été accueillie " en partie ". Le fonctionnaire du greffe signale également que lorsque M. Blok a été avisé que l'ordonnance lui serait expédiée par courrier recommandé, il n'a demandé aucune disposition de rechange pour obtenir une copie plus rapidement. Je remarque que son bureau se trouve à quelques pâtés de maison des locaux de la Cour.
J'ai néanmoins décidé de proroger d'une semaine le délai pour se conformer à l'ordonnance du 2 septembre 1999.
LA COUR ORDONNE QUE
le délai fixé dans l'ordonnance du 2 septembre 1999 soit prorogé jusqu'au 24 septembre 1999.
(S.) " B. Reed "
Juge
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-2488-95 |
| INTITULÉ : COMPAGNIE D'ASSURANCE UNION COMMERCIALE DU CANADA, SORL, ET AUTRES, |
| c. |
| M.T. FISHING CO. LTD ET AUTRE. |
| LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (C.-B.) |
REQUÊTE EXAMINÉE SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION D'AVOCATS
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE REED
| EN DATE DU : 10 SEPTEMBRE 1999 |
ALLÉGATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES PAR :
| M. MURRAY BLOK POUR LES DÉFENDEURS |
| M. ROGER WATTS POUR LES DEMANDERESSES |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
RUSSELL & DUMOULIN
| VANCOUVER (C.-B.) POUR LES DÉFENDEURS |
MCEWEN, SCHMITT & CO
| VANCOUVER, (C.-B.) POUR LES DEMANDERESSES |