Date : 19990303
Dossier : T-523-98
ENTRE
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
AFFAIRE INTÉRESSANT l"appel de la
décision d"un juge de la citoyenneté
ET AFFAIRE INTÉRESSANT
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
appelant,
et
WING SIK CHAN,
intimé.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE McKEOWN
[1] L"appel est accueilli. La décision rendue par le juge de la citoyenneté Hong en date du 26 janvier 1998 est annulée.
[2] M. Chan n"a pas comparu à l"audience. Sa demande de citoyenneté a été accueillie par le juge Hong en partie au motif que la famille de M. Chan a résidé au 53, Winter Gardens Road, à Scarborough, jusqu"au mois d"octobre 1995.
[3] Sa déclaration de revenus montre que la maison située à cet endroit a été louée de janvier 1991 à avril 1995. J"estime que cela crée un problème de crédibilité sur un élément matériel. En l"absence du témoignage de M. Chan, je suis incapable de déterminer l"emplacement de la résidence familiale. La preuve fait référence à une résidence située sur Wilderness Drive, à Scarborough, mais cela est insuffisant compte tenu de l"élément de preuve contradictoire susmentionné. Par conséquent, je ne suis pas convaincu qu"il ait établi sa résidence principale au Canada.
"W.P. McKeown"
J.C.F.C.
TORONTO (ONTARIO)
Le 3 mars 1999.
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : T-523-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L"IMMIGRATION
et
WING SIK CHAN
DATE DE L"AUDIENCE : LE MERCREDI 3 MARS 1999
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE McKEOWN
EN DATE DU : MERCREDI 3 MARS 1999
COMPARUTIONS : M me Sally Thomas
pour l"appelant
M. Peter K. Large
amicus curiae
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l"appelant
Wing Sik Chan
88, Corporate Drive, Ph # 8
Scarborough (Ontario)
M1H 3G6
intimé
Peter K. Large
Avocat
372, Bay St., suite 610
Toronto (Ontario)
M5H 2W9
amicus curiae