Date: 19980211
Dossier: T-1100-86
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu
Entre :
SA MAJESTÉ LA REINE
Demanderesse
-et-
LE SERVICE D'ADMINISTRATION CHAMPLAIN INC.
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
JOHANNE PARENT, OFFICIER TAXATEUR :
[1] L'audition de cette taxation avait lieu devant moi le 9 février 1998, suite au jugement de cette Cour en date du 15 février 1990 adjugeant les dépens en faveur de la demanderesse. Les taxations des dossiers T-1100-86 et A-189-90 furent entendues en même temps. Seule, Me Nathalie Labbé, procureur de la demanderesse était présente bien que la partie défenderesse Le Service d'Administration Champlain Inc. ait été dûment signifiée.
[2] En vertu des critères énoncés à la règle 346(1.1) des Règles de la Cour fédérale et de la preuve au dossier, les montants réclamés sous la colonne III de la Partie II du tarif B sont accordés :
| . article 1 : 4 unités |
| . article 13 : 2 unités |
| . article 14 : 2 unités x 6 heures |
| . article 25 : 1 unité |
| . article 26 : 2 unités |
[3] Les déboursés demandés en vertu du tarif A, soit 150.00$, sont accordés. Quant aux déboursés demandés en vertu de l'article 3 de la Partie III du tarif B, soit signification : 11.00$ et frais de photocopie : 96.00$, ils sont aussi accordés tenant compte de la preuve soumise au soutien du mémoire de frais.
[4] Conséquemment, les frais de la partie demanderesse sont alloués au montant de 2,357.00$ et de ce fait, un certificat sera émis pour cette somme.
JOHANNE PARENT
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 11 février 1998
COUR FÉDÉRALE DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19980211
Dossier: T-1100-86
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu
Entre :
SA MAJESTÉ LA REINE
Demanderesse
-et-
LE SERVICE D'ADMINISTRATION CHAMPLAIN INC.
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
COUR FÉDÉRALE DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19980211
Dossier: T-1100-86
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu
Entre :
SA MAJESTÉ LA REINE
Demanderesse
-et-
LE SERVICE D'ADMINISTRATION CHAMPLAIN INC.
Défenderesse
CERTIFICAT DE TAXATION
COUR FÉDÉRALE DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-1100-86
| Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu |
ENTRE :
| SA MAJESTÉ LA REINE |
Demanderesse
| -et- |
| LE SERVICE D'ADMINISTRATION CHAMPLAIN INC. |
Défenderesse
| LIEU DE TAXATION :Montréal (Québec) |
DATE DE LA TAXATION : Le 9 février 1998
MOTIFS DE L'OFFICER TAXATEUR, J. PARENT
DATE DES MOTIFS DE LA TAXATION : Le 11 février 1998
A COMPARU :
| Me Nathalie Labbépour la demanderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Léger, Robic, Richard
| Montréal (Québec)pour la défenderesse |
| Ministère de la Justice Canadapour la demanderesse |
Montréal (Québec)