Date : 20000427
Dossier : IMM-1303-00
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 27 AVRIL 2000
EN PRÉSENCE DE : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre :
PATRICIA ANDREA MARTINEZ SALINAS
CRISTIAN ENRIQUE MONCADA CONTRERAS
CESAR ALBERTO PEDRAZA MARTINEZ
CARLOS ARTURO PEDRAZA MARTINEZ
demandeurs
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
[1] Il s'agit d'une demande écrite par laquelle le défendeur cherche à obtenir une ordonnance en annulation de la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire des demandeurs (la demande) au motif que la demande a été préparée, écrite et signée par un individu qui, à l'époque pertinente, ne pouvait valablement agir dans le cadre d'une instance devant notre Cour.
[2] Pour soutenir la présente demande, le défendeur a soumis un affidavit qui fait état d'autres motifs. Voici une partie de cet affidavit :
| 2. Le 14 mars 2000, le demandeur a déposé une demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire portant le numéro IMM-1303-00. |
| 3. Cette demande d'autorisation est signée Gordon J. Prieur, Attorney. |
| 4. J'ai vérifié dans le Journal du Barreau daté du 1er décembre 1999 et j'ai constaté que monsieur Gordon J. Prieur n'était plus inscrit au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec, celui-ci n'ayant pas payé ses cotisations, le tout tel qu'il appert de la pièce "A" de mon affidavit. |
| 5. Après avoir reçu la demande d'autorisation dans le présent dossier, j'ai également vérifié au Barreau du Québec le ou vers le 17 mars 2000 et monsieur Gordon J. Prieur n'avait pas régularisé sa situation. |
| 6. Tous les faits mentionnés dans le présent affidavit sont vrais. |
[3] Je suis convaincu par les motifs invoqués par le défendeur. Cependant, je ne suis pas convaincu que la réparation que notre Cour doit accorder soit la radiation de la demande. Une telle réparation paraîtrait trop sévère aux yeux des demandeurs pour résoudre une situation qu'ils ignorent fort probablement.
[4] En conséquence, la présente demande est rejetée, le défendeur ayant l'autorisation de demander que la Cour lui accorde une réparation qui cadre mieux avec la présente situation.
[5] Les présents motifs d'ordonnance et la présente ordonnance s'appliquent également au dossier IMM-1304-00; une copie de ces dernières sera versée dans ce dossier.
Richard Morneau
protonotaire
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE :
INTITULÉ DE LA CAUSE :
IMM-1303-00
PATRICIA ANDREA MARTINEZ SALINAS
CRISTIAN ENRIQUE MONCADA CONTRERAS
CESAR ALBERTO PEDRAZA MARTINEZ
CARLOS ARTURO PEDRAZA MARTINEZ
demandeurs
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
REQUÊTE TRAITÉE SUR DOCUMENTS À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS D'ORDONNANCE EXPOSÉS PAR ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS D'ORDONNANCE :le 27 avril 2000
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
M. Daniel Latulippe pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada