Date : 20001107
Dossier : T-186-99
ENTRE :
NEDSHIP BANK N.V. AUPARAVANT CONNUE SOUS LE NOM DE
NEDERLANDSE SCHEEPSHYPOTHEEKBANK N.V.
demanderesse
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES AUTRES PERSONNES
AYANT UN INTÉRÊT DANS LE NAVIRE « ZOODOTIS »
ET ZOODOTIS NAVIGATION INC.
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Cette requête sollicite la délivrance des ordonnances suivantes :
| a) une ordonnance radiant l'affidavit de Rene Krijthe, souscrit le 26 juin 2000 (adoptant les affidavits de Arij Jan Noordermeer, souscrit les 15 janvier 1999, 31 mars 1999 et 21 décembre 1999, par suite de l'ordonnance du protonotaire John A. Hargrave, en date du 18 mai 2000); |
| b) une ordonnance radiant les affidavits de Arij Jan Noordermeer souscrits les 15 janvier 1999, 31 mars 1999 et 21 décembre 1999; |
| c) subsidiairement, une ordonnance portant que la demanderesse et Rene Krijthe fournissent aux avocats de Tramp, dans les trente (30) jours de toute ordonnance que cette Cour pourrait rendre, des réponses à chacune de leurs demandes de renseignements additionnels ou de production de documents additionnels présentés par M. Krijthe lors de son contre-interrogatoire par les avocats de Tramp les 28 et 29 juin 2000, dont la liste est fournie à l'annexe « A » à l'avis de requête. |
[2] Les deux parties ont présenté leurs arguments portant sur des objections à certaines des questions soulevées par la demanderesse. Je vais en traiter séparément.
Question 314 :
[3] Les documents relatifs aux prêts portent sur un prêt différent et ne sont pas pertinents en l'instance. L'objection est maintenue.
Question 320 :
[4] Selon moi, on a déjà répondu à cette question. L'objection est maintenue.
Questions 388 et 1868 :
[5] Comme je suis convaincu que la défenderesse a accepté de fournir à la demanderesse tous les renseignements relatifs aux mesures prises pour obtenir compensation de la succession de Peter Lygnos, il y a là une admission et je ne vois pas pourquoi on irait plus loin en l'espèce. L'objection est maintenue.
Question 690 :
[6] Étant convaincu que le protonotaire Hargrave a refusé d'admettre la production de ces documents dans le dossier lié (Royal Bank of Scotland Golden Trinity) et étant convaincu que cette Cour doit être cohérente, l'objection est maintenue.
Question 979 :
[7] Étant convaincu que les renseignements portant sur l'examen et la décision de la banque à ce sujet ont été fournis lors du contre-interrogatoire, il n'est pas nécessaire que la banque fournisse d'autres documents qu'on n'a pas identifiés. L'objection est maintenue.
Page 261, ligne 17 :
[8] Étant convaincu que ces renseignements ont déjà été fournis, il n'est pas nécessaire de fournir d'autre documentation additionnelle. L'objection est maintenue.
Questions 1244 à 1246 :
[9] Étant convaincu que la question est bien formulée et que les renseignements pourraient être pertinents, je suis informé que la défenderesse a déjà convenu de fournir les renseignements demandés en ce qui concerne le gérant au Pirée ainsi que son adjoint, qui ont géré le prêt en question, et je suis d'accord que cette demande vise tous les membres du comité de crédit qui étaient impliqués dans ce prêt. L'objection est rejetée.
Question 1298 :
[10] Il semble que les renseignements en cause auraient déjà été présentés; la défenderesse fournira donc les documents demandés, si elle ne l'a pas déjà fait. L'objection est rejetée.
Question 1387 :
[11] Selon moi, on a déjà répondu à cette question en répondant à la question 1389. L'objection est maintenue.
[12] Étant convaincu que les avocats de la Nedship Bank N.V. ont clairement convenu de fournir des renseignements au sujet de certaines questions, la demanderesse devra, dans les 45 jours de cette ordonnance, transmettre les renseignements demandés et fournir les documents existants au sujet des questions suivantes :
| 312; 313; 317; 340; p. 110, ligne 9 et suivantes (et Q. 1675); 496; 840 et p. 219; 119; 957; 963; 965; 968; 971; 974; 981; 1039; 1040; 1049; 1101; 1104; 1214 à 1216; 1221; 1222; 1227; 1228; 1232; 1233; 1234; 1289; 1291; 1295; p. 353, ligne 2'; p. 353, ligne 24; 1367; 1423; p. 403, ligne 8; 1675; 1686; 1690; 1695; p. 448, ligne 7; 1699; 1700; 1701; 1723; 1724; 1726 et 17271. |
[13] Les deux parties ont présenté leurs arguments quant aux dépens. Étant donné qu'il s'est passé beaucoup de temps depuis le contre-interrogatoire des 28 et 29 juin 2000 de M. Krijthe et que l'avocat de la demanderesse a présenté de multiples requêtes par la suite pour obtenir la production des documents additionnels suite au contre-interrogatoire, selon moi la demanderesse a droit aux dépens. Je les fixe à la somme de 600 $, payable sans délai.
« Pierre Blais »
Juge
Le 7 novembre 2000
Vancouver (Colombie-Britannique)
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-186-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Nedship Bank N.V. |
c.
Le navire « Zoodotis » et autres
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 6 novembre 2000 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE BLAIS
| EN DATE DU : 7 novembre 2000 |
ONT COMPARU
| M. Peter G. Bernard pour la demanderesse |
| M. R. Glenn Morgan pour la défenderesse, Tramp Oil & Marine Limited |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Campney & Murphy
Avocats et procureurs
Vancouver (C.-B.) pour la demanderesse
Davis & Company
Avocats et procureurs
| Vancouver (C.-B.) pour la défenderesse, Tramp Oil & Marine Limited |
1 Les parties ont convenu qu'il y avait eu une erreur dans les prétentions écrites et que la question portant le numéro 1728 doit être remplacée par la question 1727.