Date : 20011121
Dossier : T-709-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1279
AFFAIRE INTÉRESSANT l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce
ENTRE :
ATLANTIC ENGRAVING LTD.
demanderesse
ET
LAPOINTE ROSENSTEIN
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE ROULEAU :
[1] La demanderesse fait appel de la décision de la registraire des marques de commerce, qui a décidé que la marque AE & Design, enregistrée sous le numéro 228,684, devait être radiée du registre en application de l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce.
[2] La registraire était convaincue que la preuve dont elle était saisie satisfaisait à deux des exigences prévues à l'article 4 de la Loi : le transfert des marchandises enregistrées et la pratique normale du commerce. Elle a ajouté qu'aucun élément de preuve ne décrivait la façon dont la marque était liée aux marchandises lors du transfert, et a statué :
[TRADUCTION] M. Neuwirth omet complètement de traiter de cette question, et les pièces n'établissent pas que la marque était apposée soit sur les marchandises, soit sur les colis, ou qu'elle était liée aux marchandises de manière à donner, au moment du transfert, l'avis de liaison requis.
[3] La demanderesse avait déposé à la Cour un nouvel affidavit lorsque j'ai entendu cette affaire à Montréal, le 21 novembre 2001.
[4] Le défendeur s'est opposé pour diverses raisons à l'admission de la nouvelle preuve par affidavit soumise par la demanderesse devant cette Cour. Au nombre de ces nombreuses objections figurent les suivantes : les factures déposées ne respectent pas la période prescrite de trois ans; elles n'ont pas été soumises par affidavit; l'affidavit du président de la compagnie demanderesse ne fait pas état de la façon dont la marque de commerce était liée aux marchandises lors du transfert.
[5] Le but premier de l'avis prévu à l'article 45 est de débarrasser le registre du bois mort.
[6] Il appert, à l'examen des pièces justificatives, que la preuve pourrait être suffisante pour satisfaire aux critères de la Loi quant à l'emploi de la marque et sa liaison avec les marchandises, et qu'elle fournit au destinataire du transfert un certain avis d'emploi. Néanmoins, je dois reconnaître que les objections du défendeur sont bien fondées. L'affidavit à l'appui soumis par la demanderesse est mal rédigé et inadéquat. Les pièces justificatives n'ont pas été déposées correctement.
[7] Je suis convaincu que ces lacunes auraient été évitées si l'avocat de la demanderesse avait eu une plus grande expérience du droit relatif aux marques de commerce. Il serait injuste, dans le cadre d'une demande en vertu de l'article 45, de priver la demanderesse de la marque de commerce qu'elle utilise depuis peut-être vingt ans pour le seul motif de l'insuffisance de l'affidavit, compte tenu également que le défendeur n'agit au nom d'aucune entreprise concurrente ou société commerciale particulière.
[8] J'ordonne ce qui suit :
L'affaire est ajournée;
La demanderesse disposera d'un délai de trente jours pour déposer un nouvel affidavit conforme aux exigences de l'article 4 de la Loi;
Le défendeur disposera à son tour de trente jours pour y répondre;
Les dépens de cette séance, que j'établis à 1 500 $, sont adjugés au défendeur.
[9] Je conclus que la décision de la registraire de radier la marque de commerce doit être maintenue en ce qui a trait à son association avec les médaillons, breloques, boucles d'oreille, boutons de manchette, bracelets, colliers et broches. Aucune preuve n'établit de lien entre la marque et son emploi pour l'un quelconque de ces articles.
[10] L'avocat du défendeur s'est opposé à l'ajournement, ainsi qu'à ma décision de permettre à la demanderesse de parfaire sa preuve par affidavit. Cependant, il est dans l'intérêt de la justice que cette Cour puisse disposer de la meilleure preuve.
« Paul Rouleau »
_______________________
Juge
MONTRÉAL (QUÉBEC)
21 novembre 2001
Traduction certifiée conforme
________________________
Ghislaine Poitras LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20011121
Dossier : T-709-01
AFFAIRE INTÉRESSANT l'article 56 de la
Loi sur les marques de commerce
ENTRE :
ATLANTIC ENGRAVING LTD.
demanderesse
et
LAPOINTE ROSENSTEIN
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-709-01
INTITULÉ :
AFFAIRE INTÉRESSANT l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce
ENTRE : ATLANTIC ENGRAVING LTD.
demanderesse
et
LAPOINTE ROSENSTEIN
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 21 novembre 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE ROULEAU
DATE DES MOTIFS : 21 novembre 2001
COMPARUTIONS:
Me Baruch Pollack, C.R. POUR LA DEMANDERESSE
Me Allen D. Israel POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
POLLACK, MACHLOVITCH, KRAVITZ & TEITELBAUM POUR LA DEMANDERESSE
Montréal (Québec)
LAPOINTE ROSENSTEIN POUR LE DÉFENDEUR
Montréal (Québec)