Date : 19980727
Dossier : IMM-5161-97
ENTRE
CHOR HUNG PETER CHOW,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] Pour ce qui est de l'arrivée du demandeur au Canada en provenance de Hong Kong le 21 novembre 1997, selon l'affidavit en date du 2 juin 1998 déposé par l'agente d'immigration qui l'a interrogé, je conclus que celle-ci a pris une décision sous le régime du paragraphe 24(1)a) de la Loi sur l'immigration, ainsi qu'il ressort du paragraphe 5 de l'affidavit :
| [TRADUCTION] J'ai conclu que le demandeur avait perdu son statut puisqu'il avait séjourné à l'étranger plus de cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois en application au paragraphe 24(2) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2. |
[2] Je conclus que cette décision a été prise par suite d'une erreur de fait et de droit susceptible de contrôle parce qu'elle a été prise sans tenir compte des déclarations du demandeur concernant son intention de se trouver à l'extérieur du Canada.
[3] En conséquence, l'affaire est renvoyée pour qu'un autre agent d'immigration procède à un réexamen en tenant compte de tous les critères prévus à l'alinéa 24(1)a).
Douglas R. Campbell
Juge
Toronto (Ontario)
Le 27 juillet 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-5161-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Chor Hung Peter Chow |
et
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 24 juillet 1998 |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Campbell
| EN DATE DU 27 juillet 1998 |
ONT COMPARU :
| Lorne Waldman pour le demandeur |
| Marcel Larouche pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Jackman, Waldman & Associates |
| Avocats |
| 281, avenue Eglinton est |
| Toronto (Ontario) |
| M4P 1L3 |
| pour le demandeur |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980727
Dossier : IMM-5161-97
ENTRE
CHOR HUNG PETER CHOW,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE