Date : 19971215
Dossier : IMM-92-97
OTTAWA (ONTARIO), LE 15 DÉCEMBRE 1997
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE DUBÉ
ENTRE
TAHEREH FARAHMANDPOUR,
requérante,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
ORDONNANCE
La demande est accueillie, et l'affaire est renvoyée à un tribunal de composition différente.
Juge
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
Date : 19971215
Dossier : IMM-92-97
ENTRE
TAHEREH FARAHMANDPOUR,
requérante,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE DUBÉ
[1] La requérante qui demande le contrôle judiciaire est une Iranienne de 78 ans. Elle revendique le statut de réfugié parce qu'elle prétend avoir raison de craindre d'être persécutée du fait de sa religion.
[2] Elle embrasse la religion bahai. Ses enfants, qui pratiquent également cette religion, se sont déjà enfuis de l'Iran, et ils ont obtenu le statut de réfugié dans d'autres pays y compris le Canada. L'un de ses deux fils qui ont revendiqué avec succès le statut de réfugié au sens de la Convention à l'ambassade canadienne au Pakistan était le principal témoin à l'audition de sa mère, mais la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a, le 9 décembre 1996, conclu qu'elle n'était pas une réfugiée au sens de la Convention.
[3] La Commission a conclu qu'il n'existait pas suffisamment d'éléments de preuves dignes de foi permettant de décider qu'elle était une réfugiée au sens de la Convention, invoquant plusieurs motifs qu'on peut résumer comme suit : 1) la requérante a considérablement tardé à quitter l'Iran, malgré sa présumée crainte de persécution; 2) les fils de la requérante auraient pu parrainer sa demande de résidence permanente au Canada, mais ils ne l'ont pas fait; 3) le témoignage de la requérante selon lequel elle n'a pas obtenu un visa de visiteur canadien en Iran parce que les files à l'ambassade canadienne à Téhéran étaient trop longues n'est pas acceptable; 4) après qu'elle eut quitté l'Iran, elle a fait une halte en Australie et aux États-Unis, mais elle n'a pas présenté de revendication dans ces deux pays; 5) à son arrivée au Canada, elle a encore tardé à présenter sa revendication; elle est arrivée dans ce pays le 2 juillet, et elle a revendiqué le statut de réfugié le 22 juillet 1994.
[4] Avec tout le respect que je dois à la Commission, je trouve que ses conclusions ne sont pas raisonnables. La Commission n'a pas considéré que le fondement de la crainte de persécution de la requérante était valable et digne de foi. Après tout, elle embrasse la religion bahai tout comme ses enfants. La Commission n'a pas considéré que la dame était très malade, ce qui explique ses retards. Après le décès de son mari et après avoir été expulsée de son appartement, elle a décidé de faire un dernier voyage pour voir des membres de sa famille en Australie, aux États-Unis et au Canada. Elle s'est effondrée au cours du vol à destination de l'Australie et, finalement, elle s'est assez rétablie pour déposer une demande de statut de réfugié au Canada trois semaines après son arrivée.
[5] La Commission n'a pas tenu compte de la totalité des éléments de preuve, et elle a attribué une importance disproportionnée aux retards tout en méconnaissant la situation tragique dans laquelle se trouvait la requérante après le décès de son mari, le fait qu'elle avait été expulsée de son appartement, et sa crainte justifiée de persécution du fait de sa religion.
[6] En conséquence, la demande est accueillie, et l'affaire renvoyée à un tribunal de composition différente pour qu'il examine l'affaire en tenant compte des présents motifs.
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 15 décembre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-92-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Tahereh Farahmandpour c. M.C.I. |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 décembre 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Dubé
| EN DATE DU Le 15 décembre 1997 |
ONT COMPARU :
| Helen Luzius pour la requérante |
| Godwin Friday pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Anne Weir |
| Toronto (Ontario) pour la requérante |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'intimé |