Date : 19990614
Dossier : T-17-97
ENTRE :
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS
ET ÉDITEURS DE MUSIQUE,
demanderesse,
- et -
NIAGARA HOTEL, BRIAN SALMI
ET RON TETI,
défendeurs.
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
CHARLES E. STINSON,
OFFICIER TAXATEUR
[1] Dans la présente action en violation du droit d"auteur, le jugement daté du 5 juin 1997 comprenait une ordonnance portant que les défendeurs, Ron Teti et Niagara Hotel (ci-après les défendeurs), devaient produire des documents permettant de calculer le motant des dommages-intérêts dans le cadre d"un renvoi. Il adjugeait les dépens de l"action et du renvoi. Les défendeurs n"ont pas produit les documents. Les procédures engagées par la suite ont mené à l"ordonnance datée du 17 novembre 1998 qui portait que le défendeur Ron Teti avait commis un outrage au tribunal et qui adjugeait des dépens sur une base procureur-client comprenant " une somme pour la comparution de l"avocate de la demanderesse lors de l"audition de la requête ex parte de se justifier en l"espèce ". La pièce A jointe à l"affidavit de Stella D. Frame fait le 18 mars 1999 est le mémoire de frais initial demandant le versement d"une somme de 15 739,15 $ après soustraction d"un crédit de 1 000 $ payé par M. Teti par suite d"une ordonnance datée du 20 octobre 1998. Les observations écrites de la demanderesse sur la taxation des frais et l"affidavit complémentaire de Stella D. Frame ont modifié cette somme qui a été fixée à 15 143,75 $ sur la base procureur-client. J"ai fixé un échéancier pour l"échange des observations écrites et j"ai ordonnné à la demanderesse de le signifier aux défendeurs. La demanderesse a déposé la preuve de cette signification. Les défendeurs n"ont produit aucune observation.
Taxation des frais
[2] Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas qu"une partie en litige, ayant reçu notification d"un mémoire de frais et ayant choisi de ne pas participer comme ce fut le cas en l"espèce, peut bénéficier du fait que l"officier taxateur a renoncé à sa position de neutralité pour défendre cette partie dans la contestation d"articles du mémoire de frais. Cependant, l"officier taxateur ne peut pas approuver des articles illégaux, c"est-à-dire ceux qui ne sont pas visés par le jugement et le tarif. J"ai examiné, en tenant compte de ces paramètres, chacun des articles réclamés dans le mémoire de frais de la demanderesse ainsi que les pièces à l"appui. Je fais droit au mémoire de frais de la demanderesse réclamant 15 143,75 $.
(signé) "Charles E. Stinson"
| ______________________________________ |
| Officier taxateur |
Fait à Vancouver (Colombie-Britannique), le 14 juin 1999.
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-17-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : Société canadienne des auteurs, compositeurs et
| éditeurs de musique |
c.
Niagara Hotel, Brian Salmi et
Ron Teti
TAXATION DES FRAIS FAITE PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION DES PARTIES
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DE CHARLES E. STINSON, OFFICIER TAXATEUR
MOTIFS EN DATE DU 14 juin 1999
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Boughton, Peterson, Yang, Anderson |
Vancouver (Colombie-Britannique)