Décisions de la Cour fédérale

Date : 20190621

Dossier : IMM-3822‑19

Référence : 2019 CF 848

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Montréal (Québec), le 21 juin 2019

En présence de monsieur le juge Shore

ORDONNANCE ET MOTIFS

[1]  Bien qu’elle reconnaisse que le demandeur est sans contredit interdit de territoire au Canada pour grande criminalité, la Cour ordonne néanmoins que l’affaire soit ajournée jusqu’à ce que le demandeur, qui est atteint de tuberculose, soit en mesure de voyager sans mettre en danger les autres voyageurs.

[2]  En l’espèce, le D^r Daniel Wong a traité ainsi de la question dans une lettre :

[TRADUCTION]

Selon moi, il serait plus prudent pour M. Zhu et dans l’intérêt du public, c.-à-d. dans l’intérêt des personnes qui voyageront à bord du même avion que M. Zhu et peut-être d’autres personnes, que le retour en Chine de M. Zhu soit reporté jusqu’à ce que nous recevions deux cultures d’expectorations négatives consécutives, tel qu’il est recommandé à la page 9 de la troisième édition de la publication Tuberculosis and air travel : Guidelines for prevention and control de l’Organisation mondiale de la santé :

Les personnes atteintes de tuberculose infectieuse ou potentiellement infectieuse ne devraient pas voyager par transport aérien, peu importe la durée du vol. On devrait recommander aux personnes qui sont atteintes de tuberculose infectieuse ou potentiellement infectieuse de ne pas voyager par vol commercial jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de risque de transmettre l’infection à d’autres, c.-à-d. jusqu’à ce qu’elles ne soient plus contagieuses.

Les médecins devraient informer tous les patients atteints de tuberculose infectieuse ou potentiellement infectieuse qu’ils risquent d’infecter les autres, en particulier ceux avec qui ils sont en contact étroit pour des périodes prolongées. Les médecins devraient recommander aux patients de ne pas voyager par transport aérien public, ou par tout autre moyen de transport public, jusqu’à ce qu’ils ne soient plus considérés comme contagieux ou potentiellement contagieux selon les critères ci-dessus. Les patients soupçonnés d’être atteints de tuberculose potentiellement infectieuse devraient suivre les conseils du médecin en ce qui concerne les voyages. Les médecins devraient conseiller à ces patients de ne pas planifier de voyages jusqu’à ce que le diagnostic et l’état infectieux soient confirmés.

Le médecin et/ou l’autorité en matière de santé publique doivent donner des consignes ou des conseils clairs en ce qui concerne la capacité ou l’incapacité du patient à voyager. Les patients qui prévoient de voyager en dépit de ces conseils devraient être signalés à l’autorité de santé publique compétente afin qu’elle prenne les mesures nécessaires, peut-être en collaboration avec la compagnie aérienne, conformément à la législation nationale. 

ORDONNANCE dans le dossier IMM‑3822‑19

LA COUR ORDONNE que l’affaire soit ajournée jusqu’à ce que le demandeur soit déclaré médicalement apte à voyager sans présenter un danger pour lui-même ou pour les autres.

« Michel M.J. Shore »

Traduction certifiée conforme

Ce 8^e jour de juillet 2019

Julie Blain McIntosh

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

REQUÊTE ENTENDUE PAR TÉLÉCONFÉRENCE LE 21 JUIN 2019 À MONTRÉAL (QUÉBEC) ET À TORONTO (ONTARIO)

OBSERVATIONS ORALES ET ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :