Date: 19990811
Dossier: IMM-6156-98
ENTRE:
BALJIT SINGH SANDHU
Demandeur
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de la section du statut de réfugié rendue le 1er décembre 1998 concluant au désistement de la demande de statut de réfugié par le demandeur.
LES FAITS
[2] Le demandeur est citoyen de l'Inde.
[3] Le 21 août 1998, la section du statut faisait parvenir au demandeur un avis de comparution à une séance devant avoir lieu le 20 octobre 1998, relativement à sa revendication du statut de réfugié.
[4] Le 20 octobre 1998, le demandeur ne s'est pas présenté à la séance prévue.
[5] Le 27 octobre 1998, la section du statut envoyait au demandeur un avis l'informant qu'une audition aurait lieu le 18 novembre 1998 afin de lui permettre d'expliquer à la section du statut les raisons pour lesquelles le tribunal ne devrait pas conclure au désistement de sa revendication.
[6] Le 18 novembre 1998, le demandeur comparaissait devant la section du statut. Toutefois, les explications fournies par celui-ci n'ont pas été jugées satisfaisantes par le tribunal et, par conséquent, la section du statut concluait au désistement de la revendication du demandeur.
ANALYSE
[7] J'ai examiné la transcription de l'audition tenue le 18 novembre 1998, ainsi que la décision rendue tant verbalement à l'audience que dans le document daté du 1er décembre 1998.
[8] Le requérant a mentionné à la section du statut qu'il était malade le jour de l'audition du 20 octobre 1998 mais qu'il s'est contenté de prendre un médicament que lui a remis un ami chez qui il habite, son état n'ayant pas justifié qu'il voit un médecin ce jour-là.
[9] Plus tard dans la journée il a communiqué avec son interprète qui lui a suggéré de communiquer dès le lendemain avec la Commission pour les informer de la situation.
[10] Le requérant s'est présenté le lendemain à la Commission pour manifester sa présence et son intérêt, et on lui a dit qu'il serait convoqué plus tard.
[11] Le président de la section du statut à la fin de l'audition a mentionné que le requérant savait qu'il devait être là le 20 octobre 1998 et qu'une salle d'audition avait été réservée pour lui et qu'il ne s'était pas montré et qu'en conséquence la section du statut considérait que la revendication était considérée comme étant abandonnée.
[12] À mon avis la section du statut a commis une erreur et, tant les circonstances de ce dossier que la preuve présentée par le requérant devant la Commission du statut ne pouvaient raisonnablement amener la section du statut à conclure que le demandeur souhaitait abandonner sa revendication.
[13] Lorsque la conclusion à laquelle en arrive la section du statut est à ce point déraisonnable il est de notre devoir d'intervenir.
[14] Pour toutes ces raisons, la décision rendue par la Commission en date du 1er décembre 1998 est renversée et le dossier est retourné pour être entendu par la section du statut constituée de membres différents.
[15] Les procureurs des deux parties n'ayant soumis aucune question à certifier, aucune question ne sera certifiée.
MONTRÉAL, QUÉBEC
CE 11E JOUR D'AOÛT 1999
Pierre Blais
Juge
Section de première instance de
la Cour fédérale du Canada
Date : 19990811
Dossier : IMM-6156-98
Entre :
BALJIT SINGH SANDHU
Demandeur
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE LA COUR : IMM-6156-98
INTITULÉ : BALJIT SINCH SANDHU
Demandeur
| ET: |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : le 10 août 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE BLAIS
EN DATE DU 11 août 1999
COMPARUTIONS :
Me Jean-François Bertrand pour le Demandeur
Me Édith Savard pour le Défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
BERTRAND, DESLAURIERS
Montréal (Québec) pour le Demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour le Défendeur