IMM-1794-96
ENTRE
BAKHTAWAR SINGH,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE LUTFY
La décision de l'agent des visas d'attribuer cinquante-neuf points d'appréciation, ce qui manque un point pour atteindre les soixante points minimums requis pour satisfaire, en matière de sélection administrative, au critère de l'admissibilité à une entrevue, fait l'objet du contrôle judiciaire.
À mon avis, le requérant n'a pas établi l'existence d'une erreur susceptible de contrôle commise par l'agent des visas.
La présente demande est étayée par certains documents dont l'agent des visas n'était pas saisi. La décision de celui-ci fait l'objet du contrôle judiciaire. Il est établi que la Cour ne saurait tenir compte d'éléments de preuve dont ne dispose pas l'instance décisionnelle. Voir par exemple Lemiecha et al. c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1993), 72 F.T.R. 49, à la page 51. Le requérant, s'il décidait de faire une nouvelle demande de résidence permanente, peut désirer faire usage de ces renseignements additionnels dont le premier agent des visas n'était pas saisi.
Dans les circonstances, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée. Les deux avocats ont convenu que l'espèce ne soulevait aucune question grave aux fins de
certification.
«A. Lutfy»
Juge
Toronto (Ontario)
Le 6 mai 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE :IMM-1794-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :BAKHTAWAR SINGH
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE :Le 6 mai 1997
LIEU DE L'AUDIENCE :Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Lutfy
EN DATE DU6 mai 1997
ONT COMPARU :
Angie M. Codina pour le requérant
John Loncar pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Codina & Pukitis
1708-309, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5H 2Y2 pour le requérant
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
IMM-1794-96
ENTRE
BAKHTAWAR SINGH,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE