Date : 19990730
Dossier : IMM-5933-98
ENTRE :
GURMIT SINGH GILL,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Malgré l'habile argumentation de l'avocat du demandeur, le contrôle judiciaire doit être rejeté. La question litigieuse concerne la crédibilité et l'appréciation que le tribunal a faite de la preuve.
[2] L'avocat donne d'autres interprétations de la preuve que celles que le tribunal a adoptées. Toutefois, la Cour ne fera pas, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, un nouvel examen des conclusions quant à la crédibilité ou des conclusions de faits tirées par le tribunal.
[3] L'avocat dit que, dans la décision, il y a des conclusions de fait quant à des événements survenus en Inde après 1992 qui ne sont pas dans la preuve. Cependant, la preuve comporte une liste détaillée des documents relatifs à l'Inde qui, a-t-on avisé le demandeur, seraient expédiés au tribunal. Ces documents étaient à la disposition du demandeur. Leur date et leur objet les identifient comme sources de référence du tribunal dans ses motifs. Même s'il aurait été préférable que le tribunal indique ses références au bas des pages ou renvoie expressément aux documents sur lesquels il s'est fondé, son omission de le faire ne constitue pas une erreur susceptible de révision.
[4] Il ne s'agit pas d'un cas justifiant l'intervention de la Cour. Le contrôle judiciaire est rejeté.
" Marshall Rothstein "
| Juge |
Toronto (Ontario)
Le 30 juillet 1999
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-5933-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : GURMIT SINGH GILL |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 29 JUILLET 1999 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE ROTHSTEIN |
DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 30 JUILLET 1999
ONT COMPARU : M. Lorne Waldman
pour le demandeur
| M. Stephen H. Gold |
pour le défendeur
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jackman, Waldman & Associates |
| Avocats |
| 281, avenue Eglinton Est |
| Toronto (Ontario) |
| M4P 1L3 |
| pour le demandeur |
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990730
Dossier : IMM-5933-98
Entre :
| GURMIT SINGH GILL, |
demandeur,
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE