Date : 20000224
Dossier : IMM-6664-98
Ottawa (Ontario), le 24 février 2000
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LOYD SENGARAYAR
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE PELLETIER
[1] À la fin de l'argumentation dans la présente affaire, j'ai rendu un jugement oral accueillant la demande. Les avocats ont demandé que je leur accorde la possibilité de certifier une question.
[2] Le demandeur a présenté sa demande de visa accompagnée des droits prescrits au consulat canadien à Buffalo (New York), le 29 avril 1997. Sa demande indiquait que son épouse l'accompagnerait au Canada mais, vu qu'aucune demande et qu'aucuns droits n'ont été déposés pour son compte, la demande n'a pas été traitée avant que sa demande et les droits requis ne soient déposés le 28 août 1997. Dans l'intervalle, les points accordés au titre de la préparation professionnelle spécifique pour la profession du demandeur, savoir aide-comptable, ont été réduits le 1er mai 1997, tout comme les points au titre de l'expérience relative à cette profession. Lorsque le demandeur a été évalué suivant les critères applicables le 28 août 1997, il a obtenu un compte inférieur à ce qu'il aurait obtenu s'il avait été évalué le 29 avril 1997. La question dont je suis saisi est de savoir quelle est la date déterminante pour établir les critères de sélection applicables à la demande.
[3] Le défendeur a adopté la position que la date déterminante était celle précisée dans le Guide de l'immigration : Traitement des demandes à l'étranger, qui est la date à laquelle le ministère a la possession matérielle de la demande et du montant exact et complet des droits de traitement. J'ai décidé, me fondant sur les décisions Wong c. Canada (1986) N.R. 309 (C.A.F.), et Yeung c. Canada (1992) 17 Imm. L.R. 191, que la date déterminante est la date de réception de la demande complétée du demandeur et que la réception de la demande de l'épouse était une simple condition suspensive, au sens où cette expression est employée dans la décision Yeung, précitée.
[4] La décision de M. le juge MacKay dans l'affaire Feng c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1998] A.C.F. no 1226, n'a pas été portée à mon attention lorsque la présente affaire a été plaidée. Dans cette affaire-là, le juge MacKay a conclu que l'article 2 du Règlement sur les prix à payer -- Loi sur l'immigration, qui prévoit que :
| 2. In addition to any other requirement of the Act or the regulations made under the Act, an application is not a duly completed application until the prescribed fees in relation to it are paid. |
2. Outre toute autre exigence de la Loi ou de ses règlements, une demande n'est pas dûment complétée tant que le prix applicable n'est pas acquitté. |
|
a pour effet que la date déterminante est celle à laquelle les droits requis sont payés. Dans l'affaire Feng, précitée, les demandes des deux demandeurs principaux avaient été complétées et les droits prescrits avaient été payés, mais les droits afférents à l'enfant à charge n'avaient pas été payés. Le juge MacKay a rejeté la demande de contrôle judiciaire. Il a fondé sa décision sur l'absence de droits seulement, tandis que dans la présente affaire, il y a absence de demande ainsi qu'absence de droits.
[5] Compte tenu de ma décision et des motifs de jugement dans Feng, précitée, je suis disposé à certifier la question suivante :
Lorsque la demande de visa d'un immigrant (demandeur principal) indique que l'immigrant sera accompagné d'une personne à charge (le demandeur à charge), à l'égard de laquelle une demande doit être soumise et/ou des droits doivent être payés, la date à laquelle la demande doit être évaluée est-elle la date à laquelle le défendeur a la possession matérielle de la demande complétée du demandeur principal et de tous les droits requis y afférent, ou est-elle la date à laquelle le défendeur a la possession matérielle de toutes les demandes complétées du demandeur principal et du (des) demandeur(s) à charge et /ou de tous les droits requis?
ORDONNANCE
Pour les motifs qui précèdent, la demande est accueillie et l'affaire est renvoyée afin d'être examinée par un agent des visas différent.
"J.D. Denis Pelletier"
Juge
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, B.A., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-6664-98
INTITULÉ : LOYD SENGARAYAR et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : le 15 septembre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
EN DATE DU : 24 février 2000
COMPARUTIONS :
Jegan N. Mohan POUR LE DEMANDEUR
M. Jeremiah Eastman POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jegan N. Mohan POUR LE DEMANDEUR
Sarborough (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada