Date : 20000817
Dossier : IMM-4018-99
ENTRE :
AJIT SINGH
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE McDONALD, J.C.A.
[1] Il s'agit du contrôle judiciaire d'une décision dans laquelle un agent des visas a rejeté la demande d'admission au Canada du demandeur au motif qu'il était non admissible pour des raisons médicales.
[2] La preuve médicale indiquait que les médecins agréés étaient d'avis que le demandeur était séropositif asymptomatique pour le VIH et qu'il avait des symptômes d'une maladie susceptible de s'aggraver et d'entraîner un suivi long et
considérable, un traitement spécialisé et des hospitalisations répétées. Les deux médecins agréés, le Dr Jacques Saint-Germain et le Dr Walter Waddell, croyaient
fermement que le demandeur n'était pas admissible pour des raisons médicales conformément au sous-alinéa 19(1)a)(ii) de la Loi sur l'immigration.
[3] L'avocate du demandeur a prétendu que les renseignements médicaux sur l'infection à VIH dont se sont servis les deux médecins agréés n'étaient pas à jour, ayant pour la plupart été rédigés en 1997 et en 1998, alors que leurs avis médicaux remontaient à 1999. Le demandeur lui-même a soumis des renseignements médicaux additionnels après avoir été informé des avis médicaux selon lesquels il était non admissible pour des raisons médicales en vertu de la Loi. Les deux médecins ont examiné les nouveaux renseignements, mais ceux-ci n'ont rien changé à leur avis médical selon lequel le demandeur était non admissible pour des raisons médicales.
[4] Se fondant sur ces avis médicaux, l'agent des visas a rejeté la demande de résidence permanente au Canada.
[5] Il n'y a rien dans la preuve qui justifierait l'intervention de la Cour en ce qui concerne la décision qu'a rendue l'agent des visas, et la demande sera donc rejetée.
« F. J. McDonald »
J.C.A.
Toronto (Ontario)
Le 17 août 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-4018-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : AJIT SINGH |
demandeur
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
défendeur
| DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 17 AOÛT 2000 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE MCDONALD, J.C.A. |
| DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 17 AOÛT 2000 |
| ONT COMPARU : Mme Chantal Desloges |
| pour le demandeur |
| Mme Leena Jaakkimainen |
| pour le défendeur |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Green & Spiegel |
| Avocats |
| 121, rue King Ouest, bureau 200 |
| C.P. 114 |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 3T9 |
| pour le demandeur |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000817
Dossier : IMM-4018-99
ENTRE :
AJIT SINGH
demandeur
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
défendeur
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |
Date : 20000817
Dossier : IMM-4018-99
Toronto (Ontario), le jeudi 17 août 2000
| EN PRÉSENCE DE : monsieur le juge McDonald |
ENTRE :
AJIT SINGH
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« F. J. McDonald »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.