Date : 19990527
Dossier : IMM-4231-98
OTTAWA (Ontario), le 27 mai 1999
EN PRÉSENCE DE : monsieur le juge Rouleau
ENTRE :
NOMAN SHAH,
demandeur,
ET :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée afin d'être réévaluée en vertu des critères de la CNP.
| " P. ROULEAU " |
| JUGE |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 19990527
Dossier : IMM-4231-98
ENTRE :
NOMAN SHAH,
demandeur,
ET :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROULEAU
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision que l'agente des visas Mme Umit Ozguc (l'" agente des visas ") a rendue en date du 9 juillet 1998 et dans laquelle la demande de résidence permanente du demandeur en tant qu'immigrant indépendant, en raison de sa formation et de son expérience comme hygiéniste dentaire, a été rejetée.
[2] Le demandeur est un citoyen du Pakistan. Il a présenté sa demande le 26 avril 1997 et a eu une entrevue avec l'agente des visas le 18 juin 1998. Il a été évalué à la fois comme hygiéniste dentaire et comme assistant dentaire, conformément aux critères de la CCDP.
[3] Suivant l'article 2.03 du Règlement, les demandes reçues avant le 1er mai 1997 qui sont toujours pendantes à cette date doivent être évaluées en vertu des critères de la CCDP et, si elles ne sont pas accueillies, elles doivent également être évaluées en vertu des critères de la CNP. Le demandeur n'a pas pu obtenir de visa en vertu des critères de la CCDP mais, il n'a pas été évalué en vertu des critères de la CNP.
[4] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée afin d'être réévaluée en vertu des critères de la CNP.
| " P. ROULEAU " |
| JUGE |
OTTAWA (ONTARIO)
Le 27 mai 1999
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-4231-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : NOMAN SHAH c. MCI |
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO
DATE DE L'AUDIENCE : LE 6 MAI 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE ROULEAU
DATE DES MOTIFS : LE 27 MAI 1999
ONT COMPARU :
| M. Irvin H. Sherman POUR LE DEMANDEUR |
| Mme Cheryl D. Mitchell POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Martinello & Associates POUR LE DEMANDEUR |
Don Mills (Ontario)
| M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR |
Sous-procureur général du Canada