Date : 20040309
Dossier : DES-1-00
Référence : 2004 CF 355
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeurs
et
MOHAMED ZEKI MAHJOUB
défendeur
LA JUGE DAWSON
[1] J'ai exposé les présents motifs oralement à l'audience, à Toronto, le 8 mars 2004. Je les ai révisés et y ai inclus les renvois aux dispositions légales pertinentes.
[2] M. Mahjoub a sollicité par requête une ordonnance l'autorisant à soulever d'autres questions et à présenter d'autres éléments de preuve dans le cadre de la demande de libération qu'il a présentée en vertu du paragraphe 84(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi).
[3] Les parties sont convenues que la Cour a le pouvoir discrétionnaire d'accorder la réparation demandée et que la décision repose sur la question de savoir ce qu'implique la prise en considération de l'équité et du droit naturel. Les parties sont convenues en outre qu'il était juridiquement nécessaire d'avoir un dossier de la preuve par rapport auquel les arguments constitutionnels peuvent être débattus.
[4] J'accepte l'argument de l'avocat de M. Mahjoub selon lequel M. Mahjoub cherche à soulever des questions qui sont non seulement importantes pour lui, mais pour les autres personnes qui sont dans une situation semblable à la sienne, ce qui fait de ces questions des questions d'intérêt public. Je note également que M. Mahjoub n'est pas responsable de quelque retard que ce soit dans le processus d'obtention de la réparation qu'il sollicite et que toute incertitude quant à un préjudice ou à un retard peut faire l'objet d'une demande de directives quant au calendrier et à la continuation de l'audience.
[5] Je suis par conséquent convaincue que l'intérêt de la justice exige que la Cour permette à M. Mahjoub de soulever d'autres questions et que, par conséquent, il lui soit accordé l'autorisation de présenter d'autres éléments de preuve relativement à ces questions.
[6] Pour ces motifs, je décernerai une ordonnance autorisant M. Mahjoub à soulever les questions constitutionnelles énoncées dans l'ébauche de l'Avis de question constitutionnelle présentée à la Cour, sauf que le paragraphe 15 de cet avis doit être modifié de manière à ce qu'il soit clair que M. Mahjoub doit présenter ses observations sur le paragraphe 84(2) de la Loi à la Cour s'il entend le contester. M. Mahjoub ne peut se contenter de réserver son droit à contester ultérieurement cette disposition devant une juridiction supérieure.
[7] L'ordonnance autorisera également M. Mahjoub à présenter des éléments de preuve quant à la nature et aux conditions de sa détention et quant à l'effet de cette détention sur lui.
[8] Vu la difficulté de faire coïncider leurs disponibilités, les avocats doivent, avant la fermeture des bureaux du greffe le vendredi 12 mars, faire savoir à la Cour quelles sont, à partir du début de mai et pour les deux ou trois mois suivants, les périodes de cinq jours consécutifs qu'ils peuvent consacrer à la continuation de la présente affaire. Lorsque des dates sûres auront été établies, les avocats seront consultés quant aux délais pour le dépôt de leurs observations écrites.
[9] Les présents motifs seront transcrits et enregistrés conformément aux dispositions de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, et la Cour décernera une ordonnance renfermant sa décision.
« Eleanor R. Dawson »
_______________________________________
Juge
Ottawa (Ontario)
9 mars 2004
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : DES-1-00
INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
c.
MOHAMED ZEKI MAHJOUB
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 8 MARS 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LA JUGE DAWSON
DATE DES MOTIFS : LE 9 MARS 2004
Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario), le 8 mars 2004
COMPARUTIONS :
Donald MacIntosh POUR LE DEMANDEUR (MCI)
John O'Halloran POUR LE DEMANDEUR (SCRS)
John Norris POUR LE DÉFENDEUR
Barbara Jackman POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR (MCI)
Sous-procureur général du Canada et POUR LE DEMANDEUR (SCRS)
Toronto (Ontario)
Ruby & Edwardh POUR LE DÉFENDEUR
Toronto (Ontario)
Barbara Jackman POUR LE DÉFENDEUR
Toronto (Ontario)