Date: 19990125
Dossier: T-389-98
AFFAIRE INTÉRESSANT LA lOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET l'appel d'une décision d'un
juge de la citoyenneté,
ET JAMEL IBRAHIM MOH'D ASAD SAIDI,
appelant.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Je suis saisi d'un appel formé sous le régime du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté contre la décision de Mme Nicole Caron, juge de la citoyenneté, rendue le 21 janvier 1998.
[2] La citoyenneté a été refusée à l'appelant parce qu'il n'avait pas satisfait aux conditions relatives à la résidence énoncées à l'alinéa 5(1)c) de la Loi.
[3] L'appelant a été absent du Canada pendant six cent quarante-huit jours en tout sur les 1095 jours exigés par la Loi.
[4] Les personnes requérant la citoyenneté doivent, à moins de circonstances exceptionnelles, avoir accumulé trois ans de présence physique au Canada au cours des quatre années précédant la date de leur demande.
[5] De toute évidence, l'appelant ne remplit pas les critères, et il n'a pas démontré l'existence de circonstances exceptionnelles.
[6] Le présent appel n'est pas fondé; il est rejeté.
Pierre Blais
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
LE 25 JANVIER 1999
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-389-98 |
| INTITULÉ : AFFAIRE INTÉRESSANT L'APPEL DE LA DÉCISION D'UN JUGE DE LA CITOYENNETÉ |
| ET INTÉRESSANT JAMEL IBRAHIM MOH'D ASAD SAIDI |
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 5 janvier 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
DU JUGE BLAIS, RENDUS LE 25 JANVIER 1999
COMPARUTIONS :
Jamal Ibrahim Moh'd Asad Saidi Appelant pour son propre compte
Ginette Mazerolle Pour le ministre de la Citoyenneté
et de l'Immigration
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)