Date : 19991008
Dossier : IMM-117-99
ENTRE :
VASANTHA MALLIKA DEVI BALASRISHNAN et
BALKRISHNAN NADARAJAH,
demandeurs,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle un agent des visas a conclu que le fils du demandeur n'était pas une personne à charge au sens du Règlement sur l'immigration de 1978 (le Règlement) vu qu'il n'était plus un étudiant à temps plein.
[2] Il ressort des notes CAIPS concernant la décision que l'agent des visas a conclu qu'une formation en informatique acquise dans des écoles techniques [TRADUCTION] « n'équivaut pas à un enseignement supérieur » , ce à quoi renvoie la définition de « fils à charge » à l'al. 2(1)b) du Règlement.
[3] J'estime que cette conclusion constitue une erreur de droit étant donné que, suivant le raisonnement du juge Tremblay-Lamer dans Patel c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1998] J.C.F. no 1423, l'expression « est inscrit à une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement et y suit à temps plein des cours de formation générale, théorique ou professionnelle » ne doit pas être interprétée comme exigeant une conclusion « qualitative » en ce qui concerne le niveau d'instruction reçu.
ORDONNANCE
[4] En conséquence, la décision de l'agent des visas est annulée et l'affaire est renvoyée à un autre agent des visas pour qu'il statue à son tour sur celle-ci.
« Douglas R. Campbell »
juge
Toronto (Ontario)
Le 8 octobre 1999.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-117-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : VASANTHA MALLIKA DEVI BALASRISHNAN
et BALKRISHNAN NADARAJAH
demandeurs,
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L'IMMIGRATION
défendeur.
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 7 OCTOBRE 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS D'ORDONNANCE EXPOSÉS PAR LE JUGE CAMPBELL
EN DATE DU : VENDREDI 8 OCTOBRE 1999
ONT COMPARU : Lorne Waldman
Pour le demandeur
Brian Frimeth
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jackman, Waldman & Associates
Barristers & Solicitors
281, avenue Eglinton est
Toronto (Ontario)
M4P 1L3
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19991008
Dossier : IMM-117-99
ENTRE :
VASANTHA MALLIKA DEVI BALASRISHNAN et
BALKRISHNAN NADARAJAH,
demandeurs,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D'ORDONNANCE