Date : 19990915
Dossier : IMM-4930-98
ENTRE :
SIU WAI WONG,
demanderesse,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE GIBSON
[1] Les présents motifs font suite à une demande de contrôle judiciaire de la décision d"une agente des visas de rejeter la demande de résidence permanente au Canada de la demanderesse fondée sur le fait qu"elle n"a pas rempli les conditions d"immigration pour l"emploi de secrétaire de direction. La décision de l"agente des visas est datée du 10 juin 1998.
[2] Suite à une entrevue, l"agente des visas a attribué à la demanderesse 64 points d"appréciation alors que 70 points étaient exigés. Dans sa lettre de décision, l"agente des visas a écrit :
| [TRADUCTION] |
| Un total de 70 points d"appréciation est nécessaire pour être admis à titre d"immigrante. J"estime que les points d"appréciation qui vous ont été attribués reflètent fidèlement votre capacité à vous établir avec succès au Canada. Je vous ai donné le bénéfice du doute et vous ai attribué deux points d"appréciation pour votre année d"expérience à titre de secrétaire principale pour Jackel International. J"ai également tenu compte de votre expérience de secrétaire et vous ai attribué la totalité des points pour l"expérience. Cependant, le total de vos points est resté de 64. Votre demande a également été étudiée en vertu de la CNP qui est entrée en vigueur le 1er mai 1997 mais la décision reste inchangée. |
[3] L"avocat de la demanderesse a prétendu que l"agente des visas a commis une gamme d"erreurs susceptibles de contrôle judiciaire relativement à la manière qu"elle a évalué la demanderesse, y compris des questions d"équité quant à la manière dont l"entrevue s"est déroulée.
[4] Malgré les prétentions valables qui ont été exposées au nom de la demanderesse, je ne suis pas convaincu que l"agente des visas a commis d"erreur qui pourrait justifier d"accueillir la présente demande de contrôle judiciaire et de renvoyer la demande de la demanderesse pour qu"une nouvelle décision soit rendue.
[5] La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucun des avocats n"a demandé la certification d"une question. Aucune question ne sera certifiée.
" Frederick E. Gibson "
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JUGE
TORONTO (ONTARIO)
Le 15 septembre 1999
Traduction certifiée conforme
Philippe Méla
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-4930-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SIU WAI WONG |
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
| DATE DE L"AUDIENCE : LE MARDI 14 SEPTEMBRE 1999 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DE L"ORDONNANCE PAR : MONSIEUR LE JUGE GIBSON |
| EN DATE DU : MERCREDI 15 SEPTEMBRE 1999 |
| ONT COMPARU : M. M. Max Chaudhary |
Pour la demanderesse
Mme Lori Hendricks
Pour le défendeur
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. M. Max Chaudhary |
Avocats
255 chemin Duncan Mill
Pièce 504
NorthYork, (Ontario)
M3B 3H9
Pour la demanderesse
| M. Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
Pour le défendeur
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 19990915 Dossier : IMM-4930-98 Entre : SIU WAI WONG, demanderesse, - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION, défendeur.
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