Date : 19980227
Dossier : IMM-1658-97
ENTRE
MUZAMMAL HUSSAIN,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| (Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario) le jeudi 26 février 1998, tels que révisés) |
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Je ne trouve aucune erreur commise par l'agent des visas en l'espèce. Il est allégué que le requérant n'a pas eu la possibilité de dissiper les préoccupations de l'agent des visas, mais la preuve sous forme d'affidavit dit le contraire.
[2] Je ferais remarquer que dans les cas où un requérant demande à immigrer au Canada en tant qu'entrepreneur, l'un des critères auxquels il doit satisfaire consiste dans ce qu'il est en mesure de participer activement et régulièrement à la gestion de l'entreprise. En l'espèce, il semble que le requérant ait produit des documents tels que des chèques annulés, des factures de services publics, des factures de téléphone, des relevés bancaires et d'autres documents divers à l'entrevue avec l'agent des visas. Bien que les documents qu'il a produits puissent prouver qu'il s'est engagé en affaires, ils ne démontrent nullement sa capacité de gérer une entreprise. En effet, le fait pour un agent des visas de déduire de la nature des documents soumis un manque de maturité de la part d'un requérant qui est incompatible avec les attributs habituels de l'esprit d'entreprise n'est pas injuste.
[3] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
"Marshall E. Rothstein"
Toronto (Ontario)
Le 27 février 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| DOSSIER : IMM-1658-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Muzammal Hussain |
| et |
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 26 février 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Rothstein
| EN DATE DU 27 février 1998 |
ONT COMPARU :
| Joseph Farkas pour le requérant |
| Jeremiah Eastman pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Joseph Farkas |
| Avocat |
| 3089, rue Bathurst |
| Pièce 309 |
| North York (Ontario) |
| M6A 2A4 |
| pour le requérant |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'intimé |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980227
Dossier : IMM-1658-97
ENTRE
MUZAMMAL HUSSAIN,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimée.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE