Date : 20000627
Dossier : IMM-1179-99
Entre
SHIMME DEWAN
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF)
(prononcée à l'audience tenue à Toronto (Ontario)
le mardi 27 juin 2000)
Le juge HENEGHAN
[1] Il y a en l'espèce recours en contrôle judiciaire contre la décision en date du 19 février 1999, par laquelle la section du statut de réfugié, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, a conclu que la demanderesse Shimme Dewan avait abandonné sa revendication de ce statut.
[2] La demanderesse fonde son recours sur le motif qu'elle n'a pas reçu la convocation en date du 2 décembre 1998 aux bureaux de Citoyenneté et Immigration Canada où elle devait prendre ses documents d'immigration, dont le Formulaire de renseignements personnels (FRP). La demanderesse n'a pas reçu cette lettre et ne s'est pas présentée pour prendre les documents en question, lesquels ne lui ont pas été signifiés non plus.
[3] La décision de la section du statut de réfugié indique que la demanderesse a reçu signification du FRP mais n'a pas soumis le formulaire rempli, c'est pourquoi elle était réputée avoir abandonné sa revendication.
[4] Il n'y a dans le dossier soumis à la Cour aucune preuve qui justifie la conclusion tirée par la section du statut que la demanderesse a reçu signification de son FRP.
ORDONNANCE
[5] Par ce motif, la Cour fait droit au recours en contrôle judiciaire, et renvoie l'affaire à la section du statut, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, pour poursuite de la procédure d'examen de la revendication du statut de réfugié de la demanderesse.
Signé : E. Heneghan
____________________________
J.C.F.C.
Toronto (Ontario),
le 27 juin 2000
Traduction certifiée conforme,
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER No : IMM-1179-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Shimme Dewan
c.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
DATE DE L'AUDIENCE : Mardi 27 juin 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF) PRONONCÉE PAR MME LE JUGE HENEGHAN
À TORONTO (ONTARIO) LE : Mardi 27 juin 2000
ONT COMPARU:
M. Lorne Waldman pour la demanderesse
M. Marcel Larouche pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Jackman, Waldman & Associates pour la demanderesse
Avocats
281 avenue Eglington Ouest
Toronto (Ontario) M4P 1L3
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada