Date: 20001024
Dossier: T-387-98
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 24e JOUR D'OCTOBRE 2000
PRÉSENT: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
| ACTION IN PERSONAM CONTRE ABTA SHIPPING COMPANY LIMITED ET TRADE FORTUNE INC. S.A. |
Entre:
REMARLO EVANGELISTA NAPA
CHONA A. NAPA
CYRUS J. FERRAREN
CONCEPTION FERRAREN
PETER JULIAN EYMARD SORIANO
ALMA MOTILLA NOCES
MILAGROS JAVINES SANORJO
RITA SANORJO
EDWINA VIRAY ORBE
ANNA LIZA AGUDOS CALINGA-ON et
CONCHITA B. ORTEGA
Demandeurs
ET
ABTA SHIPPING COMPANY LIMITED
et
TRADE FORTUNE INC. S.A.
Défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] La Cour est saisie d'une requête des demandeurs dans le présent dossier et dans le dossier T-1344-98 afin que certains engagements soient remplis et que soient tranchées en leur faveur certaines objections formulées par les procureurs des défenderesses (entités similaires dans les deux dossiers) lors de l'interrogatoire au préalable du représentant commun de ces entités; interrogatoire qui s'est tenu à Montréal du 18 au 21 octobre 1999.
[2] Les demandeurs demandent également à ce qu'il soit ordonné audit représentant, M. Georgios Tattos, de comparaître de nouveau à Montréal, en avançant ses propres frais (sujets à ce qu'ils suivent le sort de la cause), pour répondre aux questions ayant fait l'objet d'objections ainsi qu'à toute question additionnelle découlant de celles-ci ou des engagements fournis ou à fournir.
[3] Il y a lieu de disposer maintenant de cette possibilité de ré-interrogatoire. Bien que les défenderesses s'y opposent, je suis d'avis dans les circonstances de l'espèce - y inclus entre autres le fait que l'interrogatoire initial ne fut qu'ajourné et le fait qu'un nombre considérable de documents fut produit par les défenderesses depuis - d'ordonner tel que stipulé ci-avant en prévoyant un délai pour la tenue dudit interrogatoire.
[4] Il est donc par la présente ordonné que M. Georgios Tattos comparaisse de nouveau à Montréal, à une date et un lieu précis à être déterminés entre les parties mais avant le 19 janvier 2001 afin de répondre à toute question additionnelle découlant des engagements fournis ou à fournir. M. Tattos avancera ses propres frais de déplacement et ceux-ci suivront éventuellement le sort de la cause.
Dossier T-387-98
[5] Quant au présent dossier, soit le T-387-98, il est à noter premièrement que le procureur des demandeurs a retiré les questions sous-jacentes aux objections O-1 à O-4. Il n'y aura donc pas d'adjudication sur celles-ci.
[6] Relativement à l'objection O-8, il a été convenu qu'en réponse à la question y posée, la Cour noterait que les défenderesses déclarent qu'elles n'ont pas d'information quant à la quantité de liquides et de ballasts et dans quels compartiments ces liquides ou ballasts étaient chargés avant le départ du navire de Rotterdam, le tout sujet à une preuve d'expertise de part et d'autre quant aux différents situs des liquides et ballasts à bord du navire.
[7] Quant aux engagements U-36 et U-37, les défenderesses devront, le ou avant le 8 novembre 2000, fondre en une seule liste ou réponse les trois réponses fournies à ce jour et y indiquer si cette liste ou réponse est exhaustive. Cette liste ou réponse devra parvenir aux demandeurs dans le même délai.
[8] Quant aux frais, le procureur des demandeurs a réclamé avec force des frais spéciaux sur la requête à l'étude en raison des moult difficultés qu'il aurait rencontrées à parfaire l'interrogatoire qui date d'octobre 1999. La Cour partage cette position pour partie seulement et c'est pourquoi la présente requête est donc accueillie pour partie et que les frais ordinaires de la présente requête sont accordés aux demandeurs.
Dossier T-1344-98
[9] Quant au ré-interrogatoire de M. Tattos, il suivra les mêmes indications que celles apparaissant au paragraphe 4 ci-avant.
[10] Quant aux objections, pour les motifs exprimés par les défenderesses à leurs représentations écrites, les objections O-4 à O-8 sont maintenues et les défenderesses n'auront donc pas à répondre à ces questions.
[11] Quant aux objections O-1, O-2 et les engagements U-8, U-11, U-12, U-15, U-26 et U-29, les questions sous-jacentes à ceux-ci n'auront pas à être répondues puisque je considère qu'aucune allégation dans la déclaration des demandeurs présentement au dossier - et cela vaut pour les demandeurs dans le dossier T-387-98 - ne permet à ces derniers de soulever en quelque sorte le voile corporatif s'appliquant aux défenderesses et d'interroger le représentant de celles-ci quant à l'actionnariat de ces dernières ou le caractère réel ou fictif de celles-ci.
[12] Ces objections ou engagements doivent donc être vus comme non pertinents et de la nature d'une expédition de pêche.
[13] Par ailleurs, quant à l'échéancier à respecter pour la poursuite du présent dossier et le dossier T-1344-98, les parties devront se gouverner comme suit:
| a) Le ré-interrogatoire de M. Tattos devra se tenir le ou avant le 19 janvier 2001; |
| b) Les engagements pris lors de cet interrogatoire devront être fournis le ou avant le 2 mars 2001; |
| c) Toute requête pour faire trancher des objections devra être signifiée et déposée le ou avant le 2 avril 2001. Tout échéancier futur sera établi au terme de telle requête ou par le dépôt par les parties de représentations écrites dans le même délai si une telle requête n'est pas déposée. |
[14] Les présents motifs et ordonnance seront versés également dans le dossier T-1344-98.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-387-98
REMARLO EVANGELISTA NAPA
CHONA A. NAPA
CYRUS J. FERRAREN
CONCEPTION FERRAREN
PETER JULIAN EYMARD SORIANO
ALMA MOTILLA NOCES
MILAGROS JAVINES SANORJO
RITA SANORJO
EDWINA VIRAY ORBE
ANNA LIZA AGUDOS CALINGA-ON et
CONCHITA B. ORTEGA
Demandeurs
ET
ABTA SHIPPING COMPANY LIMITED et
TRADE FORTUNE INC. S.A.
Défenderesses
LIEU DE L'AUDIENCE:Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE:le 19 octobre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 24 octobre 2000
ONT COMPARU:
| Me Laurent Fortier |
pour les demandeurs (dossier T-387-98) |
| Me Jean-François Bilodeau Me Mélanie Bernier Me Jean-Marie Fontaine |
pour les demandeurs (dossier T-1344-98) |
| Me Danièle Dion Me David Colford |
pour les défenderesses |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Stikeman, Elliott Montréal (Québec) |
pour les demandeurs (dossier T-387-98) |
| Sproule, Castonguay, Pollack Montréal (Québec) |
pour les demandeurs (dossier T-1344-98) |
| Brisset Bishop Montréal (Québec) |
pour les défenderesses |