Date : 20011126
Dossier : IMM-5236-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1292
Montréal (Québec), le 26 novembre 2001
En présence de : L'honorable juge Lemieux
ENTRE :
GONZAGUE LOUIS, PIERRE
alias Jean David Bozor
requérant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
Requête du requérant visant à obtenir un sursis d'exécution d'une mesure de renvoi devenue exécutoire le 27 août 2001 et qui sera exécutée le 8 décembre 2001 à 7h00 du matin.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Cette requête est rejetée avec frais pour deux motifs.
[2] Premièrement, un sursis exige l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire qui sera refusé par la Cour si le requérant n'a pas les mains propres, ce qui est le cas. Le requérant est une personne qui a revendiqué le statut de réfugié au Canada sous une fausse identité et a délibérément induit en erreur la section du statut en lui donnant de fausses informations.
[3] Deuxièmement, la balance des inconvénients favorise l'intimé. J'adopte les arguments de Me Doyon exposés aux paragraphes 40 à 48 de ses prétentions écrites.
[4] Le requérant pourra cependant déposer une nouvelle demande de sursis statutaire, fondée sur l'article 50 de la Loi sur l'immigration.
François Lemieux
Juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20011126
Dossier : IMM-5236-01
Entre :
GONZAGUE LOUIS, PIERRE
alias Jean David Bozor
requérant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5236-01
INTITULÉ :
GONZAGUE LOUIS, PIERRE
alias Jean David Bozor
requérant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 26 novembre 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE DE : L'HONORABLE JUGE LEMIEUX
EN DATE DU : 26 novembre 2001
COMPARUTIONS:
|
Me Paul Frechette |
POUR LE REQUÉRANT |
|
Me Caroline Doyon |
POUR L'INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Me Paul Fréchette Montréal (Québec) |
POUR LE REQUÉRANT |
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR L'INTIMÉ |