Date: 19991001
Dossier: T-360-98
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 1ER OCTOBRE 1999
EN PRÉSENCE DE M. RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE:
724763 ONTARIO INC.,
EUREKA MARKETING CONCEPTS INC.,
demanderesses,
ET
ROBIN BURNS ENTERPRISES LTD.
I-TECH SPORT PRODUCTS INC.,
défenderesses.
ENTRE:
I-TECH SPORT PRODUCTS INC.,
demanderesse reconventionnelle,
ET
724763 ONTARIO INC.,
défenderesse reconventionnelle.
Les défenderesses soumettent une requête demandant :
1.une ordonnance enjoignant aux demanderesses de répondre, dans le délai fixé par la Cour, aux questions auxquelles elles se sont opposées au cours de l'interrogatoire préalable de M. Paul Regan tenu le 27 avril 1999;
2.toute autre ordonnance que la Cour peut estimer juste de prononcer;
3.la condamnation des demanderesses aux dépens.
[Règles 240, 241 et 244 des Règles de la Cour fédérale (1998)]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
[1] Pour les fins de la présente requête, il s'agit de déterminer en fait si les demanderesses peuvent omettre de communiquer certains documents aux défenderesses en invoquant le privilège relatif au secret professionnel de l'avocat. Il ne semble pas contesté par les avocats que pour l'application du privilège il faille examiner chaque document ou communication afin de déterminer s'ils satisfont aux conditions du privilège :
(a) il doit s'agir d'une communication entre un avocat et son client,
(b) qui comporte une consultation ou un avis juridiques,
(c) que les parties considèrent de nature confidentielle.
(Solosky c. La Reine, (1980) 1R.C.S. 821, à la p. 837)
[2] J'ai examiné chacun des documents en cause en tenant compte de ces critères, et je suis parvenu aux conclusions suivantes.
[3] Relativement au seul document de l'annexe B pour lequel il y a litige, savoir une lettre datée du 19 octobre 1989 envoyée à Paul Regan par David H. Tsubouchi, je suis d'avis qu'elle n'est pas couverte par le privilège relatif au secret professionnel de l'avocat, car elle ne renferme pas d'avis juridique. Par conséquent, à moins que la présente ordonnance ne soit portée en appel, les demanderesses devront communiquer la lettre aux défenderesses à la fin du délai d'appel applicable.
[4] Les documents demandés de l'annexe C sont au nombre de sept. J'estime que le privilège relatif au secret professionnel de l'avocat s'applique à tous ces documents, exception faite de la lettre en date du 30 octobre 1987 envoyée par Mirek Waraksa à Robert Mowforth.
[5] Relativement à la question 421, le représentant des défenderesses devra, lors de la reprise de l'interrogatoire préalable, répondre à la question de savoir s'il a reçu pour approbation une copie de la réponse de quatorze pages à la première action du 3 mai 1988 et indiquer en même temps s'il a autorisé le dépôt devant qui que ce soit de cette réponse.
[6] En conséquence, les demanderesses devront, le temps venu, communiquer les documents suivants : la lettre datée du 19 octobre 1989 envoyée à Paul Regan par David H. Tsubouchi et la lettre en date du 30 octobre 1987 envoyée par Mirek Waraksa à Robert Mowforth.
[7] Les autres documents de l'annexe C n'ont pas à être communiqués.
[8] En dépit de ma conclusion quant à la communication de deux documents, tous les documents contenus dans l'enveloppe scellée fournie à la Cour seront remis dans l'enveloppe et conservés par le greffe jusqu'à l'expiration du délai applicable au dépôt d'un avis d'appel ou jusqu'à ce que l'appel soit tranché, selon le cas. Ils seront ensuite remis à l'avocat des demanderesses sans autre ordonnance de la Cour.
[9] Les dépens suivront l'issue de la cause.
Richard Morneau Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-360-98
INTITULÉ : 724763 ONTARIO INC.,
EUREKA MARKETING CONCEPTS INC.,
demanderesses
ET
ROBIN BURNS ENTERPRISES LTD.
I-TECH SPORT PRODUCTS INC.,
défenderesses
I-TECH SPORT PRODUCTS INC.,
demanderesse reconventionnelle
ET
724763 ONTARIO INC.,
défenderesse reconventionnelle
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 22 septembre 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
EN DATE DU 1er octobre 1999
COMPARUTIONS :
M. Gregory Piasetzki pour les demanderesses
M. Richard Uditsky pour les défenderesses
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Piasetzki & Nenniger pour les demanderesses
M. Gregory Piasetzki
Toronto (Ontario)
Mendelsohn Rosentzveig Shacter pour les défenderesses
M. Richard Uditsky
Montréal (Québec)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19991001
Dossier: T-360-98
ENTRE:
724763 ONTARIO INC.,
EUREKA MARKETING CONCEPTS INC.,
demanderesses,
ET
ROBIN BURNS ENTERPRISES LTD.
I-TECH SPORT PRODUCTS INC.,
défenderesses.
ENTRE:
I-TECH SPORT PRODUCTS INC.,
demanderesse reconventionnelle,
ET
724763 ONTARIO INC.,
défenderesse reconventionnelle.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE