Date : 20040825
Dossier : 04-T-39
Référence : 2004 CF 1177
Montréal (Québec), le 25 août 2004
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
VARTAN KAZAZIAN
Applicant
and
SOLICITOR GENERAL FOR CANADA
Defendant
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] De par les termes du paragraphe 30(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17 (la Loi), le demandeur avait quatre-vingt-dix (90) jours pour en appeler par voie d'action devant cette Cour d'une décision rendue par le défendeur en vertu de l'article 27 de la Loi.
[2] Il est clair et admis que le demandeur n'a pas déposé son action dans un tel délai.
[3] Par sa requête présente, le demandeur demande à cette Cour de proroger ce délai.
Analyse
[4] Bien que le demandeur soulève ici pour justifier son retard à agir une trame factuelle sympathique, à savoir que son procureur passé n'ait pas agi dans le délai de quatre-vingt-dix jours tel que le demandeur l'avait instruit d'agir, cette trame factuelle - de même que toute autre dynamique encore plus sympathique à laquelle on pourrait vouloir faire appel - ne peut d'aucune façon permettre à cette Cour de proroger le délai de quatre-vingt-dix jours du paragraphe 30(1) de la Loi puisque cette Cour n'a tout simplement pas juridiction pour proroger ce délai que le législateur a voulu de rigueur absolue.
[5] L'article 30 de la Loi, dans sa partie pertinente, à savoir les paragraphes 30(1) et (2), contient un libellé, mutatis mutandis, similaire aux paragraphes 135(1) et (2) de la Loi sur les douanes, L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), telle qu'amendée.
[6] Ces dispositions, mises en parallèle, se lisent comme suit :
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135. (1) Toute personne qui a demandé que soit rendue une décision en vertu de l'article 131 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la communication de cette décision, en appeler par voie d'action devant la Cour fédérale, à titre de demandeur, le ministre étant le défendeur. |
135. (1) A person who requests a decision of the Minister under section 131 may, within ninety days after being notified of the decision, appeal the decision by way of an action in the Federal Court in which that person is the plaintiff and the Minister is the defendant. |
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(2) La Loi sur les Cours fédérales et les règles prises aux termes de cette loi applicables aux actions ordinaires s'appliquent aux actions intentées en vertu du paragraphe (1), sous réserve des adaptations occasionnées par les règles particulières à ces actions.
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(2) The Federal Courts Act and the rules made under that Act applicable to ordinary actions apply in respect of actions instituted under subsection (1) except as varied by special rules made in respect of such actions.
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30.(1) La personne qui a présenté une demande en vertu de l'article 25 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la communication de la décision, en appeler par voie d'action devant la Cour fédérale à titre de demandeur, le ministre étant le défendeur. |
30.(1) A person who requests a decision of the Minister under section 25 may, within 90 days after being notified of the decision, appeal the decision by way of an action in the Federal Court in which the person is the plaintiff and the Minister is the defendant. |
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(2) La Loi sur les Cours fédérales et les règles prises aux termes de cette loi applicables aux actions ordinaires s'appliquent aux actions intentées en vertu du paragraphe (1), avec les adaptations nécessaires occasionnées par les règles propres à ces actions. |
(2) The Federal Courts Act and the rules made under that Act that apply to ordinary actions apply to actions instituted under subsection (1) except as varied by special rules made in respect of such actions. |
[7] Dans l'arrêt Dawe v. Canada, [1994] F.C.J. No. 1327, la Cour d'appel fédérale a émis les commentaires suivants quant à l'impossibilité pour cette Cour de proroger le délai du paragraphe 135(2) de la Loi sur les douanes, supra. Aux paragraphes 10 et 18 de cette décision, la Cour déclare :
10. Subsection 135(2) of the Act simply makes the Federal Court Rules applicable to actions that have already been instituted within the time limit established by subsection 135(1). It constitutes no statutory authority to use the Rules to enlarge or abridge the time prescribed therein. Unlike subsection 56(1) of the Trade Marks Act R.S. 1985, c. T-13 [See Note 2 below] for example, subsection 135(1) of the Customs Act does not empower the Court to enlarge the limitation period fixed by Parliament.
Note 2: Subsection 56(1) reads:
An appeal lies to the Federal Court from any decision of the Registrar under this Act within two months from the date on which notice of the decision was dispatched by the Registrar or within such further time as the Court may allow, either before or after the expiration of the two months.
18. [...] a limitation period is dictated by very fundamental principles relating to an efficient and proper administration of justice. Litigation has to come to an end so that judgments and decisions can be enforced. Limitation periods are designed to achieve that end and cannot be ignored. Nor, as I have already pointed out, can they be waived or extended in the absence of a clear statutory provision: Rules of Court cannot be used to enlarge or abridge the time prescribed by a statute [See Note 5 below].
Note 5: Duzs v. Duzs [1973] 3 W.W.R. 394 (Alta. C.A.); Re Fair and Toronto (1930) 3 D.L.R. 76 (Ont. C.A.).
[8] Ces enseignements de l'arrêt Dawe sont applicables carrément à la situation qui nous occupe.
[9] Pour ces motifs, la requête du demandeur en prorogation de délai est rejetée, le tout avec dépens.
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Richard Morneau |
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protonotaire |