Date : 19980917
Dossier : T-2408-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 17 SEPTEMBRE 1998
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON
AFFAIRE intéressant l"annulation de la citoyenneté
en vertu des articles 10 et 18 de la
Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, et modifications,
et de l"article 19 de la Loi sur la citoyenneté canadienne , S.R.C. 1952, ch. 33, et modifications;
ET une demande de renvoi à la Cour fédérale
aux termes de l"article 18 de
la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, et modifications;
ET un renvoi à la Cour
aux termes de l"article 920 des Règles de la Cour fédérale
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
demandeur,
- et -
VLADIMIR KATRIUK,
défendeur.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Monsieur Kenneth M. Narvey demande l"autorisation d"intervenir dans la présente affaire aux fins de soulever la question de savoir si je devrais me récuser au motif d"une appréhension raisonnable de partialité.
Sur le fond de la question, les deux parties à la présente affaire ont indiqué qu"elles s"opposeraient à M. Narvey s"il se voyait accorder l"autorisation d"intervenir. L"avocat du ministre est cependant d"avis que M. Narvey devrait être autorisé à intervenir.
L"argumentation s"est terminée à Montréal les 2 et 3 juillet 1998, à la suite de laquelle j"ai sursis au prononcé du jugement. Je m"attends à rendre jugement au cours du mois d"octobre. J"ai examiné les arguments et la jurisprudence invoqués par M. Narvey et les parties et je suis d"avis que M. Narvey ne devrait pas être autorisé à intervenir. Je suis d"avis que la question que M. Narvey souhaite soulever ne peut l"être que par les parties. Ce n"est qu"à ce moment-là qu"un tiers peut être autorisé à intervenir et à participer au débat. Je désire ajouter que si le ministre ou M. Katriuk avaient soulevé la question, j"aurais, dans ces circonstances, autorisé M. Narvey à intervenir.
Par conséquent, la requête de M. Narvey sollicitant l"autorisation d"intervenir est rejetée.
" MARC NADON "
_____________________________
JUGE
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| No DE DOSSIER : T-2408-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
| c. |
| VLADIMIR KATRIUK |
| LIEU DE L'AUDIENCE : QUÉBEC (QUÉBEC) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 11 SEPTEMBRE 1998 |
| MOTIFS D"ORDONNANCE PRONONCÉS PAR : M. LE JUGE NADON |
| DATE : 17 SEPTEMBRE 1998 |
ONT COMPARU :
DAVID LUCAS
| MARTINE VALOIS POUR LE DEMANDEUR |
OREST RUDZIK
| NESTOR WOYCHYSHYN POUR LE DÉFENDEUR |
| KENNETH NARVEY POUR LE DEMANDEUR DU STATUT D"INTERVENANT |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
| MORRIS ROSENBERG |
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
OTTAWA (ONTARIO)
| POUR LE DEMANDEUR |
| OREST RUDZIK |
TORONTO (ONTARIO)
| POUR LE DÉFENDEUR |
KENNETH NARVEY
MONTRÉAL (QUÉBEC)
| POUR LE DEMANDEUR DU STATUT D"INTERVENANT |