Date : 19980608
Dossier : IMM-1007-98
ENTRE :
MONIR EDWARD ZAKI MIKHAIL
et EVOUN ZAKI MIKHAIL,
requérants,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE EN CHEF ADJOINT GILES
[1] La requête qui m"est présentée vise une prorogation du délai de dépôt d"une réponse. Cette requête est appuyée par un affidavit auquel est jointe la réponse que l"on veut déposer. À mon avis, le dépôt d"une réponse comme pièce jointe à un affidavit lorsque la réponse ne peut pas être déposée sans autorisation est incorrect. En l"espèce, la dernière page de la réponse rejetée par le greffe est pertinente et, pour ce motif, je considère qu"il ne faut pas radier l"affidavit.
[2] Je note que, en signant la réponse en cause, l"avocat agent a prétendu signer " per " les avocats inscrits au dossier. " Per " est un mot latin qui signifie " par " (" by ", en anglais). Par conséquent, nous avons la signature manuscrite de l"agent, signature qui prétend être celle de l"avocat inscrit au dossier dont le nom est imprimé. Nous aurions dû avoir a) la signature manuscrite suivie de " pro ", soit " pour " (" for ", en anglais), puis du nom imprimé ou b) le nom imprimé suivi de " per " (par) et de la signature manuscrite. Lorsqu"un agent possédant un pouvoir limité signe, avec ou sans identification de son commettant, il peut signer de sa main en faisant suivre sa signature de la mention " par procuration " (" per proc. ") ou " p.p. ", en indiquant dans certains cas le nom de la personne au nom de laquelle il signe. La mention " par procuration " sert d"avis quant au pouvoir limité de l"agent et ne convient pas pour le dépôt de documents au greffe.
ORDONNANCE
Le délai de dépôt d"une réponse est prorogé au 19 juin 1998.
" Peter A.K. Giles "
_____________________________
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
Le 8 juin 1998
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DE DOSSIER : IMM-1007-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : MONIR EDWARD ZAKI MIKHAIL ET AUTRE |
| c. |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) EN VERTU DE LA DISPOSITION DE LA RÈGLE 369.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
| ET ORDONNANCE DU : PROTONOTAIRE ADJOINT GILES |
| DATE : 8 JUIN 1998 |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Mr. Aaron Weinstock pour les requérants |
Newman, Weinstock
Barristers & Solicitors
3625 Dufering Street
Suite 201
Downsview, Ontario
M3K 1X2
| M. George Thomson pour l"intimé |
Sous-procureur général
du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980608
Dossier : IMM-1007-98
Entre :
MONIR EDWARD ZAKI MIKHAIL ET AUTRE,
requérants,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
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MOTIFS DE L"ORDONNANCE
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