Date : 20000222
Dossier : IMM-4464-98
ENTRE :
YUK YING WONG
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] La décision attaquée dans la présente demande est celle d"un agent des visas qui, conformément au sous-alinéa 19(2)a.1 )(i) de la Loi sur l"immigration (la Loi)1, n"a pas accordé au demandeur l"admission au Canada parce qu"en juin 1983, à Hong Kong, il a été déclaré coupable de l"infraction de possession d"une arme offensive et que, de l"avis de l"agent des visas, il n"était pas réhabilité. Il est important de noter que le demandeur était âgé de 17 ans lorsqu"il a été déclaré coupable.
[2] Lors de l"audience relative à la présente demande, l"avocat du demandeur et l"avocate du défendeur ont convenu que l"agent des visas avait commis une erreur de droit en ce qui concerne l"application du sous-alinéa 19(2)a.1 )(i) de la Loi puisque, comme le demandeur était âgé de 17 ans quand il a été déclaré coupable, il ne pouvait pas, dans des circonstances normales, être reconnu coupable au Canada d"une " infraction [...] punissable par mise en accusation ". Il en est ainsi parce qu"au Canada, il aurait été considéré comme un " adolescent " en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants , 1980-81-82-83, ch. 110.
[3] En conséquence, il est convenu que la décision de l"agent des visas devrait être annulée et j"ordonne qu"il en soit ainsi. J"ordonne également que la présente affaire soit renvoyée devant un autre agent des visas afin qu"il rende une nouvelle décision conformément à la présente ordonnance.
| " Douglas R. Campbell " |
| __________________________ |
| JUGE |
CALGARY (Alberta)
Le 22 février 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20000222
Dossier : IMM-4464-98
ENTRE :
YUK YING WONG
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE :IMM-4464-98
INTITULÉ DE LA CAUSE :YUK YING WONG c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
LIEU DE L"AUDIENCE :CALGARY (ALBERTA)
DATE DE L"AUDIENCE :le 22 février 2000
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS :le 22 février 2000
ONT COMPARU :
| M. Tony Clarkpour le demandeur |
| Mme Lorraine Neillpour le défendeur |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| SHERRITT GREENEpour le demandeur |
Calgary (Alberta)
| Morris Rosenbergpour le défendeur |
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario)
__________________1 19(2) Appartiennent à une catégorie non admissible les immigrants et, sous réserve du paragraphe (3), les visiteurs qui_: a.1) sont des personnes dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elles ont, à l'étranger_: (i) [...] été déclarées coupables d'une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction qui pourrait être punissable, aux termes d'une loi fédérale, par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de moins de dix ans, sauf si elles peuvent justifier auprès du ministre de leur réadaptation et du fait qu'au moins cinq ans se sont écoulés depuis l'expiration de toute peine leur ayant été infligée pour l'infraction, [...]