Décisions de la Cour fédérale

Date : 20181221

Dossier : T-690-18

Référence : 2018 CF 1296

Ottawa (Ontario), le 21 décembre 2018

En présence de monsieur le juge Grammond

JUGEMENT ET MOTIFS

[1]  M^me Bousquet-Gagnon travaillait pour le Conseil national de recherches du Canada [le Conseil] à titre d’agente technique. Au cours de l’exercice 2016-2017, elle a changé de superviseur. En juillet 2017, sa nouvelle superviseure, M^me Vercauteren, a évalué son rendement pour 2016-2017, indiquant qu’elle avait [traduction] « satisfait à certaines attentes ». Cette évaluation était moins favorable que l’auto-évaluation de M^me Bousquet-Gagnon et que les évaluations effectuées par son ancien superviseur, le D^r Loisel, au cours d’années précédentes. Elle a présenté un grief à l’égard de son évaluation de rendement, que le vice‑président du Conseil a toutefois rejeté. Elle sollicite maintenant le contrôle judiciaire de cette décision. J’accueille sa demande, car en statuant sur le grief, le vice-président a complètement omis de reconnaître le fait que l’ancien superviseur avait fourni de l’information contredisant l’évaluation et d’expliquer pourquoi cette information avait été ignorée.

[2]  Le D^r Loisel a quitté le Conseil en novembre 2016. Pour préparer le grief, le syndicat de M^me Bousquet-Gagnon a communiqué avec le D^r Loisel en vue d’obtenir ses commentaires sur l’évaluation de M^me Bousquet-Gagnon. Dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous se trouvent les quatre principaux éléments sur lesquels M^me Vercauteren s’est fondée pour justifier son évaluation, et dans la colonne de droite se trouvent les commentaires du D^r Loisel, envoyés par courriel au syndicat le 6 novembre 2017.

[3]  De plus, M^me Bousquet-Gagnon a présenté des lettres de recommandation qu’elle avait auparavant reçues du D^r Loisel et de M^me Parat, une agente de recherche avec qui elle avait travaillé étroitement, mais qui était alors en congé de maternité. Les deux lettres vantent ses mérites. Le dossier contient également un courriel de M^me Parat qui confirme plusieurs points soulevés par le D^r Loisel dans son courriel.

[4]  La décision du dernier palier concernant le grief de M^me Bousquet-Gagnon a été rendue le 19 mars 2018 par le D^r Szumski, vice-président, Sciences de la vie, du Conseil. Cette décision fait maintenant l’objet de la présente demande de contrôle judiciaire. L’essentiel de la décision du D^r Szumski est contenu dans le paragraphe suivant :

Après un examen complet des faits, je conclus que la note attribuée à votre évaluation de l’EEE 2016-2017 reflète fidèlement votre performance au cours de la période considérée. En outre, les faits recueillis par ma revue concluent que votre superviseur a eu suffisamment de temps et d’informations, y compris les commentaires de votre ancien superviseur, pour évaluer votre performance.

[5]  Pour comprendre le fondement de la décision du D^r Szumski, il est utile de se référer au rapport sur le grief du dernier palier rédigé à son intention par le personnel des relations de travail du Conseil. Le rapport décrit les motifs du grief, notamment le fait que [traduction] « les commentaires du Dr Loisel et de Mme Mary Parat (agente de recherche en congé de maternité) obtenus par l’AECR [le syndicat] contredisent l’évaluation de l’EEE, tout comme leurs lettres de recommandation au sujet de la plaignante ». Le rapport décrit ensuite [traduction] « les principales conclusions », qui toutefois ne font que reformuler l’opinion de M^me Vercauteren, telle qu’elle est résumée dans le tableau ci-dessus. Le rapport contient aussi une affirmation selon laquelle le D^r Loisel avait communiqué à M^me Vercauteren les présumées lacunes de M^me Bousquet-Gagnon.

[6]  Au cours de la préparation de ce rapport, le D^r Szumski, en présence d’un agent des relations du travail, a communiqué avec M^me Vercauteren pour obtenir une confirmation de son point de vue. Par contre, le personnel du Conseil n’a pas communiqué avec le D^r Loisel. La preuve est contradictoire quant à savoir si le Conseil a tenté de communiquer avec ce dernier en novembre 2017, à l’époque où M^me Bousquet-Gagnon préparait son grief. Il est cependant évident qu’en février 2018, au dernier palier de la procédure de grief, le D^r Szumski n’a pas tenté d’obtenir l’avis du D^r Loisel.

[7]  Je suis d’accord avec M^me Bousquet-Gagnon; il était déraisonnable de la part du D^r Szumski de ne pas tenir compte du courriel du D^r Loisel. Évidemment, il est loisible à un décideur d’apprécier la preuve et de résoudre les contradictions en découlant. Ce faisant, le décideur n’est pas tenu de faire état, dans ses motifs, de chaque élément de preuve. En l’espèce, cependant, le courriel du D^r Loisel constituait un élément de preuve important qui contredisait la conclusion du D^r Szumski. Il ne fait pas qu’exprimer un désaccord avec l’opinion ou l’évaluation de M^me Vercauteren. Il indique que ce que M^me Vercauteren attribue au D^r Loisel est faux. Dans sa décision, le D^r Szumski mentionne que l’évaluation de M^me Vercauteren était fondée sur les commentaires du D^r Loisel, mais il ne traite pas de l’argument de M^me Bousquet-Gagnon voulant que M^me Vercauteren ait déformé ces commentaires, argument étayé par le courriel du D^r Loisel. Suivant la preuve dont il disposait, le D^r Szumski ne pouvait raisonnablement en arriver à la conclusion que l’évaluation de M^me Bousquet-Gagnon était fondée sur « les commentaires de [son] ancien superviseur, » sans expliquer pourquoi le courriel de ce superviseur réfutant l’évaluation n’a pas été pris en considération.

[8]  Le Conseil affirme que tout cela est sans importance, puisque M^me Vercauteren a fondé son évaluation sur sa propre observation du rendement de M^me Bousquet-Gagnon. Cependant, cette affirmation est contredite par le rapport d’évaluation. Les passages déterminants que j’ai cités ci‑dessus renvoient, dans une large mesure, aux opinions ou aux observations du D^r Loisel. Le point de vue attribué au D^r Loisel semble avoir joué un rôle déterminant dans l’évaluation et dans la décision relative au grief.

[9]  Le Conseil soutient également que la divergence de points de vue du D^r Loisel et de M^me Vercauteren ne portait que sur un seul élément : le fait que M^me Bousquet-Gagnon n’a pas respecté les procédures et qu’elle a été retirée du dossier d’un client en particulier. Il y aurait suffisamment d’autres informations dans le dossier pour justifier l’évaluation de M^me Vercauteren selon laquelle M^me Bousquet-Gagnon avait [traduction] « satisfait à certaines attentes ». Toutefois, comme le montre le tableau ci-dessus, la divergence d’opinions semble être plus marquée. Il m’est difficile de conclure que le résultat de l’évaluation aurait été le même. Il n’est pas toujours facile de relier les préoccupations de M^me Vercauteren aux objectifs précis à l’égard desquels M^me Bousquet-Gagnon aurait [traduction] « satisfait à certaines attentes ». Dans ces circonstances et en raison du caractère très bref des motifs du D^r Szumski, je ne suis pas en mesure de formuler un autre raisonnement valable qui mènerait au même résultat.

[10]  Enfin, le Conseil prétend qu’il n’avait aucune obligation de communiquer avec un ancien superviseur, qui ne travaillait plus pour lui, afin d’obtenir son point de vue sur le grief. Je ne me prononce pas sur la question de savoir si le Conseil avait une telle obligation. Toutefois, dès lors que M^me Bousquet-Gagnon avait mis en preuve le point de vue du D^r Loisel, le D^r Szumski ne pouvait pas simplement l’écarter sans faire un examen plus poussé et sans donner d’explications.

[11]  Les parties ont soulevé plusieurs autres questions, mais j’estime qu’il n’est pas nécessaire d’y répondre. La demande de contrôle judiciaire sera accueillie et l’affaire sera renvoyée pour nouvel examen. Les parties ont convenu que la partie qui n’aura pas gain de cause assumera les dépens de la présente demande et que ces dépens seront fixés à 3 000 $, ce que je considère comme raisonnable dans les circonstances.

JUGEMENT

LA COUR STATUE :

1.  La demande de contrôle judiciaire est accueillie;

2.  L’affaire est renvoyée pour nouvel examen;

3.  Le défendeur est condamné à payer les dépens de la présente demande, qui s’élèvent à 3 000 $, incluant les taxes et les débours.

« Sébastien Grammond »

COUR FÉDÉRALE

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COMPARUTIONS :

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