Décisions de la Cour fédérale

Date : 20180802

Dossier : T-1422-18

Référence : 2018 CF 815

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 2 août 2018

En présence de madame la juge McDonald

ORDONNANCE ET MOTIFS

[1]  La présente requête soulève la question de savoir qui est propriétaire des quatre conteneurs de riz basmati actuellement en possession de la défenderesse Mediterranean Shipping Company (MSC) au port de Vancouver. En application d’une ordonnance rendue par le juge Diner, en date du 26 juillet 2018, il a été interdit à MSC d’expédier le riz jusqu’à ce que la question de la propriété puisse être tranchée.

[2]  Le 1^er août 2018, cette requête a été instruite par téléconférence. Immédiatement avant la requête, la demanderesse, Rayan Canada Inc. (Rayan), a déposé un affidavit de M. Kamal Ghandour souscrit le 1^er août 2018, en guise de mise à jour de son affidavit du 25 juillet 2018 déposé à l’appui de la requête. M. Ghandour est le directeur général de la société Rayan.

[3]  En plus des documents de requête déposés par Rayan, l’avocat de la société Rayan a aussi présenté des observations orales pendant l’audition de la requête.

[4]  La défenderesse MSC n’a pas participé à la requête. La demanderesse ne sollicite aucune réparation de sa part, mais elle est une partie nécessaire, car elle est en possession du riz. La demande introduite contre les défendeurs KSB Shipping & Logistics Inc. et Vizender Mohan a été abandonnée avant l’audition de la requête.

[5]  Les principaux défendeurs, Najah Jundi, alias Najah Abou Ammo, et Mohamed Jundi, sont mère et fils. M^me Jundi était employée par la société Rayan comme adjointe administrative. Son fils, M. Jundi était un représentant bancaire autorisé de la société Rayan et avait pleinement accès aux comptes bancaires de la société Rayan. M^me Jundi et M. Jundi n’ont déposé aucun élément de preuve ni aucun document relativement à la requête. Ils ont présenté des observations orales lors de l’audition de la requête et se représentaient eux-mêmes.

[6]  La société demanderesse, Rayan, allègue que les défendeurs M^me Jundi et M. Jundi ont illégalement transféré la propriété de quatre conteneurs de riz de la société demanderesse sans l’autorisation de Rayan. Ces transactions ont eu lieu entre le 10 juillet et le 19 juillet 2018 lorsque M. Ghandour était à l’extérieur du pays.

[7]  Au cours de ses observations orales, M^me Jundi a affirmé avoir acheté le riz auprès de Rayan. Cependant, elle n’a présenté aucun élément de preuve pour appuyer son affirmation. Pour sa part, M. Jundi déclare s’appuyer sur les observations de sa mère. Lorsqu’on lui a posé la question, il a indiqué qu’il n’avait fourni à la Cour aucun élément de preuve concernant l’affirmation de sa mère selon laquelle elle aurait acheté le riz.

[8]  La seule preuve devant la Cour démontre que la demanderesse Rayan Canada Inc. est la propriétaire légitime des quatre conteneurs de riz basmati actuellement en la possession de MSC au port de Vancouver.

[9]  En tant que partie gagnante, la demanderesse a droit aux dépens contre les défendeurs Najah Jundi alias Najah Abou Ammo, et Mohamed Jundi.

ORDONNANCE dans le dossier T-1422-18

LA COUR ORDONNE ce qui suit :

1. La demanderesse Rayan Canada Inc. est la propriétaire des quatre conteneurs contenant du riz basmati actuellement en la possession de la défenderesse Mediterranean Shipping Company au port de Vancouver;

2. Des dépens de 500 $ contre la défenderesse Najah Jundi alias Najah Abou Ammo et de 500 $ contre le défendeur Mohamed Jundi sont accordés à la demanderesse. Les dépens doivent être versés sans délai.

« Ann Marie McDonald »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

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