22 résultat(s)
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1.
Yukon Real Estate - Consentement enregistré (traduction) - 2024-04-25
Documentation - CT-2024-003 - Actes de procédureConsentement enregistré (Abus de position dominante)
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2.
Cinéplex - Cahier de jurisprudence de Cinéplex Inc. sur les coûts - 2024-04-22
Documentation - CT-2023-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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3.
Cinéplex - Soumissions écrites de Cinéplex Inc. - 2024-04-22
Documentation - CT-2023-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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4.
Cinéplex - Soumissions écrites du Commissaire de la concurrence sur les coûts - 2024-04-19
Documentation - CT-2023-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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5.
Winston Gaskin - Directive au greffe, ordonnance et motifs d'ordonnance ayant trait au dépôt et à la signification d'un acte introductif d'instance et de ses pièces justificatives (traduction française à venir) - 2024 Trib Conc 02 - 2024-04-15
Documentation - CT-2024-002 - Décisions [ Anglais ]Abus de position dominante
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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6.
Béton Provincial - Consentement enregistré (traduction française à venir) - 2024-03-21
Documentation - CT-2024-001 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
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7.
Cineplex - Cahier d'autorités de Cineplex Inc. - 2024-02-27
Documentation - CT-2023-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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8.
Cineplex - Soumissions écrites amendées de Cineplex Inc. - 2024-02-27
Documentation - CT-2023-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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9.
Cineplex - Cahier d'autorités du Commissaire de la concurrence - 2024-02-26
Documentation - CT-2023-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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10.
Cineplex - Plaidoiries finales du Commissaire de la concurrence - 2024-02-26
Documentation - CT-2023-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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11.
Cineplex - Énoncé conjoint des faits - 2024-02-23
Documentation - CT-2023-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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12.
Cineplex - Ordonnance concernant la requête informelle du défendeur pour permission de déposer un rapport en sur-réponse de son témoin expert (traduction française à venir) - 2024 Trib conc 1 - 2024-02-09
Documentation - CT-2023-003 - Décisions [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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13.
Cineplex - Rapport d'expert en sur-réplique de Dr. On Amir - 2024-02-09
Documentation - CT-2023-003 - Autre [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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14.
Directive re Procédure minutée et heures d'audience (traduction française à venir) - 2024-02-09
Documentation - CT-2023-003 - Décisions [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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15.
Winston Gaskin - Avis de demande selon l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence - 2024-02-09
Documentation - CT-2024-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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16.
Cineplex - Directive fixant la conférence de gestion de l'instance au 9 février 2024 (traduction française à venir) - 2024-02-06
Documentation - CT-2023-003 - Décisions [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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17.
Cineplex - Recueil de jurisprudence de Cineplex Inc. - 2024-02-05
Documentation - CT-2023-003 - Autre [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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18.
Cineplex - Rapport d'expert en réplique de Vicki Morwitz - 2024-01-29
Documentation - CT-2023-003 - Autre [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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19.
Rapport d'expert en réplique de Jay Eckert - 2024-01-29
Documentation - CT-2023-003 - Autre [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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20.
Cineplex - Rapport d'expert de Dr. On Amir - 2024-01-22
Documentation - CT-2023-003 - Autre [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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21.
Cineplex - Rapport d'expert de Jay Eckert - 2024-01-08
Documentation - CT-2023-003 - Autre [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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22.
Cineplex - Rapport d'expert de Vicki Morwitz - 2024-01-08
Documentation - CT-2023-003 - Autre [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses