Tribunal de la concurrence
Competition Tribunal
TRADUCTION OFFICIELLE N o de document du greffe : 298
Date : Affaire :
Le 31 octobre 2022 CT-2019-005 — Le commissaire de la concurrence c Parrish & Heimbecker, Limited
Directive aux avocats (du juge Little, président)
Objet : Divulgation des motifs de l’ordonnance et de l’ordonnance confidentiels de niveau A (« motifs confidentiels »)
Le Tribunal ordonne aux parties et aux avocats de ne pas divulguer les motifs confidentiels, ou leur contenu, à toute personne prenant part à la procédure en cours dans l’affaire Commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc. (Rogers-Shaw), jusqu’à ce qu’une version non confidentielle soit rendue publique (dont la préparation est visée au paragraphe 801 des motifs confidentiels).
Le commissaire peut demander au Tribunal d’autres directives, si nécessaire, pour divulguer les motifs confidentiels à un nombre limité de personnes de la haute direction du Bureau de la concurrence qui interviennent également dans l’affaire Rogers-Shaw.
Le Tribunal publiera un avis d’information public qui présentera un résumé technique de sa décision dans cette affaire. Une copie est jointe à la présente directive.
Annie Ruhlmann Agente du greffe Tribunal de la concurrence 600-90, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1P 5B4 Tél. : 613-941-2440
Pièce jointe (avis d’information)
Traduction certifiée conforme Marie-France Blais, L.L. B., traductrice