| Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
No de document du greffe : 279
Date : 3 décembre 2020
Affaire : CT-2019-005 – Le commissaire de la concurrence c Parrish & Heimbecker, Limited
Directives aux avocats (du juge Gascon, président)
Objet : Séance de présentation simultanée de la preuve d’experts (« regroupement des témoins experts »)
Par suite des discussions tenues avec les parties au cours de différentes conférences de gestion de l’instance dans la présente affaire, les experts censés témoigner à l’audience relative à la demande le feront dans le cadre d’une séance de présentation simultanée de leur preuve (également appelée « regroupement des témoins experts »), au cours de laquelle ils présenteront une partie ou la totalité de leur preuve ensemble. Les articles 75 et 76 des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008‑141, s’appliquent aux regroupements de témoins, y compris les regroupements de témoins experts. Selon l’article 76, le Tribunal indique « la façon dont les témoins regroupés témoigneront » et les avocats peuvent contre‑interroger et réinterroger les témoins.
En conséquence, le Tribunal ordonne ce qui suit en ce qui a trait au protocole à suivre en ce qui concerne la présentation simultanée des témoignages d’experts à l’audience :
Dès que possible avant l’audience relative à la preuve d’experts, les parties, les avocats et les experts conviendront d’une liste des sujets que ceux-ci aborderont à la séance de présentation simultanée de leur preuve, ainsi que de l’ordre dans lequel les questions seront posées et de la façon dont elles le seront. La liste doit être préparée de façon à faire ressortir les points d’entente et de désaccord entre les experts. Les communications échangées entre les experts (et leurs équipes de soutien respectives) pour la préparation de la liste des sujets à explorer lors de la séance de présentation simultanée de la preuve d’experts sont réputées être des communications faites « sous toutes réserves », que les avocats soient présents ou non.
Dès que possible avant l’audience relative à la présentation de la preuve d’experts, les parties et leurs avocats s’échangeront également des résumés de l’expertise proposée pour chaque expert et s’entendront à ce sujet si possible.
Les avocats remettront au Tribunal, au plus tard le vendredi 15 janvier 2021, la liste convenue des sujets à explorer lors de la séance de présentation simultanée de la preuve d’experts ainsi que les résumés de l’expertise proposée pour chaque expert. Les avocats fourniront également une estimation du temps alloué pour chaque sujet. Chacune des parties aura une possibilité entière et équitable d’exposer et d’expliquer sa thèse sur chaque sujet, et le temps consacré à cette présentation sera réparti le plus également possible entre les parties, compte tenu du temps total alloué à chacune d’elles pour la présentation de la preuve à l’audience conformément à la Directive concernant la procédure minutée et les heures d’audience.
Les avocats feront savoir au Tribunal, au plus tard le vendredi 15 janvier 2021, si les qualifications et l’expertise proposées pour un expert seront contestées.
Les avocats fourniront au Tribunal et remettront à l’avocat de la partie adverse, au plus tard le vendredi 15 janvier 2021, une copie de toute présentation Power Point qu’un expert a l’intention d’utiliser pendant l’interrogatoire visé au paragraphe 8 figurant ci‑dessous ou au cours de la séance de présentation simultanée de la preuve d’experts.
À l’audience, les experts seront assermentés immédiatement l’un après l’autre.
Le juge présidant l’instance expliquera aux experts la procédure à suivre pendant la séance de présentation simultanée de la preuve d’experts et leur rappellera les règles de conduite du Tribunal.
Chaque expert, à commencer par les experts du demandeur, présentera un aperçu général de son opinion et expliquera quels sont, à son avis, les principaux points de désaccord avec les experts de l’autre partie. Les experts peuvent être guidés par leurs avocats respectifs à cet égard, dans le cadre d’une démarche semblable à celle d’un interrogatoire principal.
Par la suite, le juge présidant l’instance utilisera la liste de sujets préparée conjointement qui indique les aspects au sujet desquels les experts seront interrogés, contre‑interrogés et réinterrogés, et s’en servira à titre d’ordre du jour de la séance de présentation simultanée de la preuve d’experts. Chaque sujet sera abordé séparément.
Chaque expert abordera le sujet lorsque son tour viendra et pourra subséquemment interroger les autres experts dans le cadre d’un échange respectueux, guidé par le juge présidant l’instance.
Les avocats de chaque partie pourront ensuite contre‑interroger ou réinterroger les experts sur le sujet, de la façon et dans l’ordre précédemment convenus par les avocats et approuvés par le Tribunal.
Les membres de la formation poseront ensuite des questions aux experts sur le sujet. Chacune des parties aura la possibilité de poser des questions découlant de celles du Tribunal.
Pour chaque sujet, les experts seront en mesure de résumer leurs opinions respectives à l’issue du processus.
Tout au long de la séance de présentation simultanée de la preuve d’experts, le juge présidant l’instance veillera à ce que la démarche soit équilibrée et ne devienne pas un exercice inefficace ou inéquitable pour une partie ou pour un expert.
Le fait qu’une liste de sujets a été préparée ne limite pas la portée du contre‑interrogatoire des experts. Le processus de contre‑interrogatoire demeure assujetti au contrôle général du juge présidant l’instance.
Lorsqu’un sujet concerne uniquement un expert, la partie qui désire poser des questions sur ce sujet devrait le faire savoir à l’avance au juge présidant l’instance afin que des mesures puissent être envisagées au besoin pour l’examen séparé de ce sujet après la clôture de la présentation simultanée de la preuve d’experts.
Annie Ruhlmann
Agente du greffe
Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Tél. : 613-941-2440
Traduction certifiée conforme
Isabelle Mathieu