Référence : Commissaire de la concurrence c Visa Canada Corporation et
MasterCard International Incorporated, 2011 Trib conc 14
No de dossier : CT-2010-10
No de document du greffe : 348
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, et modifications;
ET une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 76 de la Loi sur la concurrence;
ET de certains accords ou arrangements mis en œuvre ou appliqués par Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated.
ENTRE :
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Visa Canada Corporation
MasterCard International Incorporated
(défenderesses)
et
La Banque Toronto-Dominion
L’Association des banquiers canadiens
(intervenantes)
Rendue en fonction du dossier de l’affaire
Membre : Mme la juge Simpson (présidente)
Date de l’ordonnance : le 29 septembre 2011
Ordonnance signée par : Mme la juge Sandra J. Simpson
ORDONNANCE RELATIVE AUX REQUÊTES QUI SERONT ENTENDUES LE 4 OCTOBRE 2011
[1] PAR SUITE des requêtes déposées par le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») et MasterCard International Incorporated (« MasterCard ») le 19 septembre 2011 concernant les affidavits de documents signifiés par toutes les parties et intervenantes (les « requêtes »);
[2] ET de la demande qu’a présentée le commissaire en vue d’obtenir une audience accélérée de sa requête, au motif que l’ordonnance révisée de fixation de l’échéancier du Tribunal du 26 août 2011 prévoit que tout document supplémentaire résultant des requêtes doit être transmis au plus tard le 17 octobre 2011;
[3] ET de la directive du Tribunal datée du 21 septembre 2011 avisant les avocats de toutes les parties et intervenantes que les requêtes seront entendues le 4 octobre 2011 à Ottawa;
[4] ET des lettres déposées par les avocats de MasterCard, de Visa Canada Corporation et de l’Association des banquiers canadiens, dans lesquelles ils demandent que les requêtes soient entendues le 17 octobre 2011. Il s’agissait de la date d’audience initialement fixée dans la directive du Tribunal du 20 septembre 2011. Toutefois, le lendemain, le Tribunal a été en mesure de fixer la tenue de l’audience à une date plus rapprochée, soit le 4 octobre;
[5] ET de la lettre déposée par l’avocat du commissaire s’opposant à un ajournement de l’audience des requêtes;
[6] APRÈS avoir lu les avis de requête déposés par le commissaire et MasterCard;
[7] ET APRÈS avoir conclu que les requêtes devraient faire l’objet d’une audience accélérée, afin que les dates indiquées dans l’ordonnance révisée de fixation de l’échéancier puissent être maintenues;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[8] Les requêtes seront entendues le 4 octobre 2011, à 10 h, dans la salle d’audience du Tribunal, située au 90, rue Sparks, Ottawa (Ontario).
[9] Si l’avocat principal d’une partie ou d’une intervenante ne peut être présent le 4 octobre, il devra instruire un collègue pour qu’il s’occupe de l’affaire.
[10] Les parties et les intervenantes sont dispensées de l’obligation de déposer des mémoires formels des faits et du droit. Au lieu de cela, les parties et les intervenantes signifieront et déposeront, au plus tard le vendredi 30 septembre 2011, un bref document exposant leur position et la jurisprudence qu’ils invoquent à l’égard de chaque question en litige.
FAIT à Ottawa, ce 29e jour de septembre 2011.
SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.
(s) Sandra J. Simpson
AVOCATS :
Pour le demandeur :
Le commissaire de la concurrence
Kent E. Thomson
Adam Fanaki
William J. Miller
Davit D. Akman
Pour les défenderesses :
MasterCard International Incorporated
Jeffrey B. Simpson
David W. Kent
James B. Musgrove
Visa Canada Corporation
Robert Kwinter
Randall Hofley
Navin Joneja
Association des banquiers canadiens
Mahmud Jamal
Michelle Lally
Jason MacLean
Banque Toronto-Dominion
F. Paul Morrison
Glen G. MacArthur
Christine Lonsdale