93 résultat(s)
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1.
McKesson et Rexall (modification de CT-2016-016) - Lettre des avocats - Transaction conclue et complétée - 2024-12-31
Documentation - CT-2024-009 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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2.
Rogers - Avis de demande selon l’article 74.01 - 2024-12-23
Documentation - CT-2024-012 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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3.
Google Canada et Google LLC - directive prévoyant une CGI (traduction) - 2024-12-20
Documentation - CT-2024-010 - DécisionsAbus de position dominante
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4.
Google Canada et Google LLC - Dossier de requête (prolongation du délai pour déposer une réponse sur consentement) - 2024-12-20
Documentation - CT-2024-010 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
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5.
Google Canada et Google LLC - Lettre re prolongation du délai pour déposer une réponse et première conférence de gestion de l'instance - 2024-12-20
Documentation - CT-2024-010 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
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6.
Google Canada et Google LLC - ordonnance octroyant une prolongation du délai pour déposer une réponse (traduction) - 2024 Trib conc 11 - 2024-12-20
Documentation - CT-2024-010 - DécisionsAbus de position dominante
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7.
RONA Inc. - Consentement enregistré (traduction) - 2024-12-20
Documentation - CT-2024-011 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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8.
RONA Inc. - Consentement enregistré révisé (traduction) - 2024-12-20
Documentation - CT-2024-011 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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9.
JAMP Pharma - Ordonnance et motifs sur les dépens (traduction) - 2024 Trib conc 10 - 2024-12-17
Documentation - CT-2024-006 - DécisionsPermission de présenter une demande
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10.
McKesson et Rexall (modification de CT-2016-016) - Ordonnance accordant une demande en vertu de l'alinéa 106(1)(b) de la Loi sur la concurrence pour annuler un consentement (traduction) - 2024 Trib conc 9 - 2024-12-17
Documentation - CT-2024-009 - DécisionsAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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11.
McKesson et Rexall (modification de CT-2016-016) - Réponse des parties à deux questions de la formation - 2024-12-12
Documentation - CT-2024-009 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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12.
JAMP Pharma - Représentations sur les dépens de JAMP - 2024-12-02
Documentation - CT-2024-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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13.
JAMP Pharma - Représentations sur les dépens de Janssen - 2024-12-02
Documentation - CT-2024-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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14.
Google - Avis de demande modifié - 2024-11-28
Documentation - CT-2024-010 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
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15.
Google Canada et Google LLC - Avis de demande selon l’article 79 de la Loi sur la concurrence - 2024-11-28
Documentation - CT-2024-010 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
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16.
Goshen - directive aux avocats re: affaire devant le SKKB (traduction) - 2024-11-27
Documentation - CT-2024-007 - DécisionsPermission de présenter une demande
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17.
Goshen - Lettre de mise à jour re procédures devant le SKKB - 2024-11-26
Documentation - CT-2024-007 - Autre [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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18.
JAMP - Directive re: caviardage des motifs confidentiels - 2024-11-20
Documentation - CT-2024-006 - DécisionsPermission de présenter une demande
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19.
JAMP Pharma - Motifs de l 'ordonnance et ordonnance rejetant une demande de permission en vertu de l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence (traduction) - 2024 Trib conc 8 - 2024-11-20
Documentation - CT-2024-006 - DécisionsPermission de présenter une demande
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20.
JAMP Pharma - Note d'information - 2024-11-20
Documentation - CT-2024-006 - DécisionsPermission de présenter une demande
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21.
McKesson et Rexall (modification de CT-2016-016) - Avis de demande selon l’article 106(1)(b) de la Loi sur la concurrence (sur consentement) - 2024-11-13
Documentation - CT-2024-009 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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22.
TransAlta - Consentement enregistré (traduction) - 2024-11-13
Documentation - CT-2024-008 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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23.
TransAlta - Consentement enregistré révisé (traduction) - 2024-11-13
Documentation - CT-2024-008 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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24.
Goshen - ordonnance pausant la demande en vertu de l'article 103.1 jusqu'à la tenue d'une audience devant la Cour du banc du roi de la Saskatchewan (traduction) - 2024 Trib conc 7 - 2024-11-05
Documentation - CT-2024-007 - DécisionsPermission de présenter une demande
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25.
Goshen - directive aux avocats de participer à une conférence de gestion de l'instance (traduction) - 2024-10-31
Documentation - CT-2024-007 - DécisionsPermission de présenter une demande