Ordonnance provisoire (Refus de vendre)

Nadeau Poultry Farm - Motifs de l'ordonnance et ordonnance concernant la demande de Westco visant l'exécution d'un engagement relatif aux dommages-intérêts (traduction professionnelle française, non révisée) - 2012 Trib conc 13 - 2012-05-18