52 résultat(s)
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1.
Alexander Martin - CT-2025-004 - 2025-06-20
Détails de l'affaire - CT-2025-004Permission de présenter une demande
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2.
Animalerie Le Toucan - Avis aux termes de l'article 103.1(5) de la Loi sur la concurrence - 2021-06-22
Documentation - CT-2021-001 - DécisionsPermission de présenter une demande
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3.
Animalerie Le Toucan - Avis de demande proposé - 2021-06-09
Documentation - CT-2021-001 - Actes de procédurePermission de présenter une demande
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4.
Animalerie Le Toucan - CT-2021-001 - 2021-06-09
Détails de l'affaire - CT-2021-001Permission de présenter une demande
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5.
Animalerie Le Toucan - Déclaration sous serment de M. Daniel Audet - 2021-06-09
Documentation - CT-2021-001 - Actes de procédurePermission de présenter une demande
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6.
Animalerie Le Toucan - Déclaration sous serment de Marie-Caroline Audet - 2021-06-09
Documentation - CT-2021-001 - Actes de procédurePermission de présenter une demande
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7.
Animalerie Le Toucan - Lettre du Commissaire en vertu de l'article 103.1 - 2021-06-16
Documentation - CT-2021-001 - Actes de procédurePermission de présenter une demande
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8.
Animalerie Le Toucan - Mémoire des faits et du droit - 2021-06-09
Documentation - CT-2021-001 - Actes de procédurePermission de présenter une demande
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9.
Animalerie Le Toucan - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77 - 2021-06-09
Documentation - CT-2021-001 - Actes de procédurePermission de présenter une demande
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10.
Animalerie Le Toucan Inc. - Lettre de désistement - 2021-07-29
Documentation - CT-2021-001 - Actes de procédurePermission de présenter une demande
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11.
Annable c. Capital Sports - Affidavit de John Guy Annable - 2008-03-13
Documentation - CT-2008-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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12.
Annable c. Capital Sports - Avis aux termes du paragraphe 103.1(5) de la Loi sur la concurrence - 2008-03-17
Documentation - CT-2008-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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13.
Annable c. Capital Sports - Avis de demande en vertu de l'article 77 de la Loi sur la concurrence - 2008-03-13
Documentation - CT-2008-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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14.
Annable c. Capital Sports - Demande de permission de présenter une demande - 2008-03-13
Documentation - CT-2008-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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15.
Annable c. Capital Sports - Lettre du Commissaire en vertu de l'article 103.1 - 2008-03-14
Documentation - CT-2008-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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16.
Annable c. Capital Sports - Observations écrites de la défenderesse - 2008-03-31
Documentation - CT-2008-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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17.
Annable c. Capital Sports - Ordonnance motivée portant rejet d'une demande de permission présentée sous le régime des articles 103.1 et 77 de la Loi sur la concurrence (Traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib conc 5 - 2008-04-11
Documentation - CT-2008-002 - DécisionsPermission de présenter une demande
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18.
Annable v. Capital Sports - Affidavit de Cyril M. Leeder - 2008-03-31
Documentation - CT-2008-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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19.
Annable v. Capital Sports - CT-2008-002 - 2008-03-13
Détails de l'affaire - CT-2008-002Permission de présenter une demande
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20.
Apotex - Affidavit de Nick Boorman - 2023-09-29
Documentation - CT-2023-007 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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21.
Apotex - Avis aux termes du paragraphe 103.1(5) de la Loi sur la concurrence (traduction) - 2023-10-05
Documentation - CT-2023-007 - DécisionsPermission de présenter une demande
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22.
Apotex - Avis de demande amendé proposé selon l’article 79 de la Loi sur la concurrence - 2023-10-03
Documentation - CT-2023-007 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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23.
Apotex - Avis de demande amendé selon l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence - 2023-10-03
Documentation - CT-2023-007 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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24.
Apotex - Avis de demande proposé selon l’article 79 de la Loi sur la concurrence - 2023-09-29
Documentation - CT-2023-007 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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25.
Apotex - Avis de demande selon l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence - 2023-09-29
Documentation - CT-2023-007 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande