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Date de dépôt : 2023
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Permission de présenter une demande
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12 résultat(s)
1.
Apotex - Avis de désistement
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2023-10-13
Documentation
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CT-2023-007
-
Actes de procédure
[ Anglais ]
Permission de présenter une demande
2.
Apotex - Avis aux termes du paragraphe 103.1(5) de la Loi sur la concurrence (traduction)
-
2023-10-05
Documentation
-
CT-2023-007
-
Décisions
Permission de présenter une demande
3.
Apotex - Certificat du commissaire en vertu de l'article 103.1
-
2023-10-04
Documentation
-
CT-2023-007
-
Autre
[ Anglais ]
Permission de présenter une demande
4.
Apotex - Avis de demande amendé proposé selon l’article 79 de la Loi sur la concurrence
-
2023-10-03
Documentation
-
CT-2023-007
-
Actes de procédure
[ Anglais ]
Permission de présenter une demande
5.
Apotex - Avis de demande amendé selon l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence
-
2023-10-03
Documentation
-
CT-2023-007
-
Actes de procédure
[ Anglais ]
Permission de présenter une demande
6.
Apotex - Directive concernant l’ordonnance de confidentialité (traduction)
-
2023-10-03
Documentation
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CT-2023-007
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Décisions
Permission de présenter une demande
7.
Apotex - Affidavit de Nick Boorman
-
2023-09-29
Documentation
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CT-2023-007
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Actes de procédure
[ Anglais ]
Permission de présenter une demande
8.
Apotex - Avis de demande proposé selon l’article 79 de la Loi sur la concurrence
-
2023-09-29
Documentation
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CT-2023-007
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Actes de procédure
[ Anglais ]
Permission de présenter une demande
9.
Apotex - Avis de demande selon l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence
-
2023-09-29
Documentation
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CT-2023-007
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Actes de procédure
[ Anglais ]
Permission de présenter une demande
10.
Apotex - Cahier d’autorités en lien avec le Mémoire des faits et du droit
-
2023-09-29
Documentation
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CT-2023-007
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Actes de procédure
[ Anglais ]
Permission de présenter une demande
11.
Apotex - CT-2023-007
-
2023-09-29
Détails de l'affaire
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CT-2023-007
Permission de présenter une demande
12.
Apotex - Mémoire des faits et du droit
-
2023-09-29
Documentation
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CT-2023-007
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Actes de procédure
[ Anglais ]
Permission de présenter une demande