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Date de dépôt : 2019
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10 résultat(s)
1.
Luigi Coretti c. Bureau de la Sécurité privée and Garda World Security Corporation et al - Ordonnance sur les dépens (traduction)
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2019 Trib conc 5
-
2019-08-27
Documentation
-
CT-2019-001
-
Décisions
Permission de présenter une demande
2.
Luigi Coretti c. Bureau de la Sécurité privée and Garda World Security Corporation et al - Motifs de l'ordonnance et ordonnance rejetant une demande de permission (traduction)
-
2019 Trib conc 4
-
2019-07-31
Documentation
-
CT-2019-001
-
Décisions
Permission de présenter une demande
3.
Luigi Coretti c. Bureau de la Sécurité privée and Garda World Security Corporation et al - Réplique du demandeur aux réponses
-
2019-05-16
Documentation
-
CT-2019-001
-
Actes de procédure
Permission de présenter une demande
4.
Luigi Coretti c. Bureau de la Sécurité privée and Garda World Security Corporation et al - Mémoire du Bureau de la Sécurité privée
-
2019-05-09
Documentation
-
CT-2019-001
-
Actes de procédure
Permission de présenter une demande
5.
Luigi Coretti c. Bureau de la Sécurité privée and Garda World Security Corporation et al - Observations écrites de la défenderesse Garda
-
2019-05-09
Documentation
-
CT-2019-001
-
Actes de procédure
Permission de présenter une demande
6.
Luigi Coretti c. Bureau de la Sécurité privée and Garda World Security Corporation et al - Observations écrites du défendeur Bureau de la Sécurité privée
-
2019-05-09
Documentation
-
CT-2019-001
-
Actes de procédure
Permission de présenter une demande
7.
Luigi Coretti c. Bureau de la Sécurité privée and Garda World Security Corporation et al - Avis aux termes du paragraphe 103.1(5) de la Loi sur la concurrence (traduction)
-
2019-04-25
Documentation
-
CT-2019-001
-
Décisions
Permission de présenter une demande
8.
Luigi Coretti c. Bureau de la Sécurité privée and Garda World Security Corporation et al - Lettre du Commissaire en vertu de l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence
-
2019-04-23
Documentation
-
CT-2019-001
-
Autre
[ Anglais ]
Permission de présenter une demande
9.
Luigi Coretti c. Bureau de la Sécurité privée and Garda World Security Corporation et al - Avis de permission de déposer une demande en vertu de l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence
-
2019-04-17
Documentation
-
CT-2019-001
-
Actes de procédure
[ Anglais ]
Permission de présenter une demande
10.
Luigi Coretti c. Bureau de la Sécurité privée and Garda World Security Corporation et al - CT-2019-001
-
2019-04-17
Détails de l'affaire
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CT-2019-001
Permission de présenter une demande