Loi sur le statut de l'artiste

Informations sur la décision

Union des écrivaines et écrivains québécois

Collection Loi sur le statut de l'artiste
Date 1996-02-02
Numéro de dossier 95-0005-A
Décideurs Fortier, André; Lavoie, Armand J.; Silcox, David P.
Type de la décision Ordonnance d'accréditation (LSA)
Voir aussi Voir aussi - Union des écrivaines et écrivains Québécois (UNEQ) - 1996 TCRPAP 005 - 1996-01-30 - Motifs de décision
Voir aussi - Union des écrivaines et des écrivains québécois - 10400-U - 2013-04-29 - Ordonnance d'accréditation (LSA)

Contenu de la décision

Certificat d'accréditation

Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à

L'union des écrivaines et écrivains québécois

l'accréditation pour représenter aux fins des relations professionnelles auprès de tous les producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l'artiste (L.C. 1992, ch.33), un secteur qui comprend partout au Canada :

  1. les auteurs d'oeuvres littéraires ou dramatiques originales en langue française destinées à la publication;

  2. les auteurs d'oeuvres littéraires ou dramatiques en langue française originellement destinées à la scène, à la radiodiffusion, à la télédiffusion, au cinéma ou à l'audio-visuel au moment et seulement pour la publication de l'oeuvre sur tout support.

Ottawa, le 2 février 1996

[Dernier renouvellement le 2 février 2011 pour une période de trois ans]

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