Loi sur le statut de l'artiste

Informations sur la décision

Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs

Collection Loi sur le statut de l'artiste
Date 1996-01-30
Numéro de dossier 95-0003-A
Décideurs Fortier, André; Lavoie, Armand J.; Silcox, David P.
Type de la décision Ordonnance d'accréditation (LSA)
Voir aussi Voir aussi - Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDeC) - 1996 TCRPAP 004 - 1996-01-30 - Motifs de décision
Voir aussi - Société des auteurs de radio, télévision et cinéma - 2000-07-28 - Ordonnance d'accréditation (LSA)

Contenu de la décision

Certificat d'accréditation

Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à

La société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs

l'accréditation pour représenter aux fins des relations professionnelles auprès de tous les producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l'artiste (L.C. 1992, ch.33) dans l'ensemble du Canada, un secteur qui comprend :

  1. les auteurs d'oeuvres littéraires ou dramatiques originales en langue française destinées à la radiodiffusion, à la télédiffusion, au cinéma et à l'audiovisuel;

  2. les auteurs qui adaptent sous forme de scénario en langue française pour la radio, la télévision, le cinéma ou l'audiovisuel des oeuvres littéraires ou dramatiques originellement destinées à un autre mode de diffusion dans le public;

    mais qui ne vise pas les réalisateurs dans leur fonction de réalisateur.

Ottawa, le 30 janvier 1996

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