Certificat d'accréditation
PAR LES PRÉSENTES, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à la
Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image
l'accréditation pour représenter aux fins des relations professionnelles le secteur qui comprend tous les entrepreneurs professionnels indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste pour remplir la fonction d'auteur, de compositeur ou d'auteur-compositeur, y compris toutes les tâches connexes à ces fonctions, afin de remettre au producteur de la musique, des paroles, de la musique lorsque la musique et/ou les paroles sont destinées au film, à la vidéo, à une production sur support numérique ou sur tout autre support audiovisuel ou processus analogue, ou sur tout autre processus qui existe aujourd'hui ou existera dans le futur qui modifie ou remplace la technologie ou les processus susmentionnés, à l'exception :
Des artistes visés par l'accréditation accordée à la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 17 mai 1996, telle que modifiée par le Tribunal le 20 mai 2003, et le 8 septembre 2003.
Et qui est sous réserve de :
- L'entente conclue entre la Guilde des compositeurs canadiens de musique de film et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) le 6 mai 2002; et
- L'entente conclue entre la Guilde des compositeurs canadiens de musique de film et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. le 13 mai 2002.
Ottawa, le 23 mai 2003
Amendé le 8 septembre 2003
Amendé le 16 décembre 2010
[Dernier renouvellement le 23 mai 2012 pour une période de trois ans]