Loi sur le statut de l'artiste

Informations sur la décision

Playwrights Union of Canada

Collection Loi sur le statut de l'artiste
Date 1996-12-13
Numéro de dossier 95-0006-A
Décideurs Walsh, Meeka; Lavoie, Armand J.; Silcox, David P.
Type de la décision Ordonnance d'accréditation (LSA)
Voir aussi Voir aussi - Playwrights Guild of Canada - 2003-11-07 - Ordonnance d'accréditation (LSA)
Voir aussi - Playwrights Union of Canada - 1996 TCRPAP 018 - 1996-12-13 - Motifs de décision

Contenu de la décision

Certificat d'accréditation

Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde au

Playwrights Union of Canada

l'accréditation pour représenter aux fins des relations professionnelles un secteur qui comprend les auteurs dramatiques qui sont des citoyens canadiens ou des immigrants reçus, relativement aux oeuvres créées dans toutes les langues autre que le français pour être présentées devant le public dans les théâtres assujettis à la Loi sur le statut de l'artiste.

Ottawa, le 13 décembre 1996

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